Arrêté du 31 mai 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0132 du 8 juin 2019
texte n° 54



Arrêté du 31 mai 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1916045A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2019, Mme SCHWAB (Caroline, Jackie), épouse GRELLIER, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « VH15 NOTAIRES » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LACOURTE et Associés, notaires » à la résidence de Paris.