Arrêté du 6 juin 2019 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à l'article R. 314-160 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0132 du 8 juin 2019
texte n° 11




Arrêté du 6 juin 2019 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à l'article R. 314-160 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles

NOR: SSAA1907015A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/6/SSAA1907015A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-2 ;
Vu l'article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu l'article 64 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2016-1814 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à l'article R. 314-160 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 29 mars 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 avril 2019 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 14 mai 2019,
Arrêtent :

Article 1


L'article 1er de l'arrêté susmentionné est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) La date : « 2023 » est remplacée par la date : « 2021 » ;
b) Les mots : « du I » sont supprimés ;
2° Au 2° du I, les mots : « 92 % en 2020, 93 % en 2021, 94 % en 2022 et 95 % en 2023 » sont remplacés par les mots : « 91 % en 2020 et 95 % en 2021 » ;
3° Le II est ainsi modifié :
a) La date : « 2024 » est remplacée par la date : « 2022 » ;
b) Les mots : « du I » sont supprimés.

Article 2


Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 juin 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup