Arrêté du 29 mai 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0131 du 7 juin 2019
texte n° 43



Arrêté du 29 mai 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1916015A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2019 :
La démission de Mme DENIS (Marie-Pierre), épouse MORELLEC, notaire à la résidence de Saint-Jean-de-Daye (Manche), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « OFFICE NOTARIAL DE LA REGION DE DAYE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Jean-de-Daye (Manche), en remplacement de Mme DENIS (Marie-Pierre), épouse MORELLEC.
M. FRÈRE (Frédéric, Yves-Marie) est nommé notaire associé.