Arrêté du 29 mai 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
JORF n°0131 du 7 juin 2019
texte n° 40
Arrêté du 29 mai 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
NOR: JUSC1916012A
texte n° 40
Arrêté du 29 mai 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
NOR: JUSC1916012A
ELI: Non disponible
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2019, Mme LEKBICH (Rizlane), épouse JANA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Thierry ANDRIER, Eric MOYNE-PICARD, Nathalie ANDRIER et Mathieu BARRALIER » à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie).