Arrêté du 29 mai 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0131 du 7 juin 2019
texte n° 36



Arrêté du 29 mai 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1916008A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2019, l'office de notaire à la résidence de Chantepie (Ille-et-Vilaine) dont est titulaire M. SAVEY (Marc, Antoine, Maxime) est transféré à la résidence de Vezin-le-Coquet (Ille-et-Vilaine).