Décret n° 2019-561 du 6 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 modifié portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay »


JORF n°0131 du 7 juin 2019
texte n° 15




Décret n° 2019-561 du 6 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 modifié portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay »

NOR: ESRS1913859D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/6/ESRS1913859D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/6/2019-561/jo/texte


Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la communauté d'universités et établissements (COMUE) « Université Paris-Saclay ».
Objet : approbation des statuts modifiés de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université Paris-Saclay ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret approuve les modifications des articles 1er, 2.1, 8, 9.1, 11.1 des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay », relatifs à la nature juridique de la COMUE, à la liste de ses membres, aux dispositions électorales communes au conseil d'administration et au conseil académique, à la composition du conseil d'administration et du conseil académique, ainsi que de l'annexe aux statuts relative aux entités des membres appartenant au périmètre de l'Université Paris-Saclay.
Références : ce décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 à L. 718-15 ;
Vu le décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 modifié portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay » ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay » ;
Vu l'avis du conseil des membres de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay » ;
Vu l'avis du comité technique de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay » ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 2019,
Décrète :


Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 susvisé figurant à l'annexe au présent décret.


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Les statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay » sont modifiés comme suit :
    1. Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « ainsi que, s'agissant des élèves militaires de l'Ecole polytechnique, des articles L. 4121-1 du code la défense et de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que, s'agissant des personnels de HEC relevant de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France, de l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie » sont supprimés.
    2. A l'article 2.1, les alinéas 13 à 22 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 10° Ecole normale supérieure de Paris-Saclay ;
    « 11° Institut d'optique Graduate School (IOGS) ;
    « 12° Université Paris-Sud (UP Sud) ;
    « 13° Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) ;
    « 14° Université d'Evry-Val d'Essonne (UEVE). »
    3. L'article 8 est ainsi modifié :
    a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « Les membres élus du conseil d'administration et du conseil académique de l'Université Paris-Saclay, en dehors des personnalités extérieures et du président, sont élus au suffrage direct et conformément aux dispositions des articles L. 719-1 et L. 719-2 du code de l'éducation, sous réserve des dispositions particulières prévues aux présents statuts, par un vote électronique » sont remplacé par les mots : « Les membres du conseil d'administration et du conseil académique de l'Université Paris-Saclay, en dehors des personnalités extérieures et du président sont élus au suffrage indirect par un collège de grands électeurs et dans les conditions prévues aux articles L. 719-1 et L. 719-2 du code de l'éducation, sous réserve des dispositions particulières prévues aux présents statuts » ;
    b) Les dispositions suivantes sont insérées après le premier alinéa :
    « Le collège de grands électeurs est constitué des élus titulaires et suppléants des conseils d'administration, ou des organes en tenant lieu, des établissements membres, dans les collèges correspondants, à l'exception des élus aux organes délibérants des membres des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) dont les personnels concernés ont participé à l'élection des membres des organes délibérants d'un ou plusieurs autres membres.
    « Une péréquation définie dans l'arrêté d'organisation des élections permet de pondérer les voix des grands électeurs.
    « Lorsqu'un établissement membre ne comporte pas dans son conseil d'administration, ou dans l'organe en tenant lieu, de représentants élus d'une catégorie donnée, il désigne, selon les modalités qui lui sont propres, les grands électeurs amenés à élire des représentants dans la catégorie correspondante du conseil d'administration et du conseil académique de la COMUE. » ;
    c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Sont éligibles tous les personnels et usagers régulièrement inscrits sur les listes électorales des établissements auxquels ils appartiennent. »
    4. L'article 9.1 est ainsi modifié :
    a) Au deuxième alinéa, les mots : «, par exception, » sont supprimés ;
    b) Au cinquième alinéa, les mots : «, et assimilés » sont insérés après les mots : « enseignants et chercheurs ».
    5. L'article 11.1 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : « deux-cent vingt (220) » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt treize » ;
    b) Au deuxième alinéa, le chiffre : « 40 » est remplacé par le chiffre : « 18 » ;
    c) Au troisième alinéa, le chiffre : « 24 » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
    d) Au quatrième alinéa, le chiffre : « 94 » est remplacé par le chiffre : « 42 », et les mots : «, et assimilés » sont insérés après les mots : « enseignants et chercheurs » ;
    e) Au cinquième alinéa, le chiffre : « 32 » est remplacé par le chiffre : « 12 » ;
    f) Au sixième alinéa, le chiffre : « 30 » est remplacé par le chiffre : « 15 ».
    6. Les alinéas 12 à 21 de l'annexe aux statuts relative aux entités des membres appartenant au périmètre de l'Université Paris-Saclay sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 10° Ecole normale supérieure de Paris-Saclay : tout l'établissement ;
    « 11° Institut d'optique Graduate School (IOGS) : le site de Palaiseau-Orsay ;
    « 12° Université Paris-Sud (UP Sud) : tout l'établissement ;
    « 13° Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) : tout l'établissement ;
    « 14° Université d'Evry-Val d'Essonne (UEVE) : tout l'établissement. »


Fait le 6 juin 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal