Décret n° 2019-560 du 6 juin 2019 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre


JORF n°0131 du 7 juin 2019
texte n° 7




Décret n° 2019-560 du 6 juin 2019 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

NOR: ECOE1907436D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/6/ECOE1907436D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/6/2019-560/jo/texte


Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics.
Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du livre des procédures fiscales (LPF) partie législative et partie réglementaire « décrets ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en complément des textes qui ont modifié directement le LPF pour la période du 1er janvier 2018 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2018, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une maintenance, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former ce livre, édition mise à jour au 1er janvier 2019. Il supprime des articles ou parties d'articles dont la présence dans ce livre ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet.
Références : les dispositions du LPF modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative) ;
Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire) ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :


La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :


Article L. 172 A


Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-VI-1°)


La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :


Article R. 81-5


Après les mots : « aux mêmes règles », la fin de l'article devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-5°)


Article R. * 112 A-1


Au e, le mot : « bâti », est remplacé par le mot : « bâtis ».


Article R. 190-3


Après les mots : « aux mêmes règles », la fin de l'article devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-5°)


Article R. * 208-3


Au c, les mots : «, impositions assimilées et de la contribution prévue par l'article 527 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « et impositions assimilées ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-5°)


Article R. 213-4


Après les mots : « aux mêmes règles », la fin de l'article devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-5°)


Article R. 256-8


Après les mots : « aux mêmes règles », la fin du premier alinéa devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-5°)


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 juin 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin