Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


JORF n°0131 du 7 juin 2019
texte n° 6




Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

NOR: ECOE1907435D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/6/ECOE1907435D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/6/2019-559/jo/texte


Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics.
Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en complément des textes qui ont modifié directement le CGI pour la période du 1er janvier 2018 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2018, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une maintenance, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI, édition mise à jour au 1er janvier 2019. Il supprime des articles ou parties d'articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet.
Références : les dispositions du CGI et de ses annexes II et III, modifiées par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :


Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :


Article 39


Le 4° du 1 est ainsi modifié :


-au premier alinéa, la référence : « 235 ter ZE, » est supprimée ;
-au second alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième ».


(Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 26-II D et loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60-I B 19° et G 1)


Article 44 octies


Au troisième alinéa du I, les mots : « ou dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, » sont supprimés.
(Loi n° 2014-173 du 21 février 2014, art. 27-2° b et 30-II)


Article 81


Au premier alinéa du 19°, le montant : « 5,43 € » est remplacé par le montant : « 5,52 € ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)


Article 83


Le 3° est ainsi modifié :


-à la deuxième phrase du deuxième alinéa, le montant : « 12 305 € » est remplacé par le montant : « 12 502 € » et l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
-à la première phrase du troisième alinéa, le montant : « 430 € » est remplacé par le montant : « 437 € ».


(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)


Article 150-0 B quinquies


A la deuxième phrase du 1° du IV, après les mots : « au remboursement » est inséré le mot : « de ».


Article 156


Cet article est ainsi modifié :


-au premier alinéa du 1° du I, le montant : « 108 904 € » est remplacé par le montant : « 110 646 € » ;
-à la seconde phrase du premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 3 445 € » est remplacé par le montant : « 3 500 € ».


(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)


Article 157 bis


Cet article est ainsi modifié :


-au deuxième alinéa, les montants : « 2 376 € » et « 14 900 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 416 € » et « 15 140 € » ;
-au troisième alinéa, les montants : « 1 188 € », « 14 900 € » et « 24 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 208 € », « 15 140 € » et « 24 390 € ».


(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)


Article 158


Le a du 5 est ainsi modifié :


-à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 752 € » est remplacé par le montant : « 3 812 € » ;
-au troisième alinéa, par deux fois, le montant : « 383 € » est remplacé par le montant : « 389 € ».


(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)


Article 167 bis


Au a du 5 du VIII, la première occurrence du mot : « les » est supprimée et après le mot : « remboursement », est inséré le mot : « de ».


Article 168


Au premier alinéa du 1, le montant : « 45 906 € » est remplacé par le montant : « 46 641 € ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)


Article 197


Le b du 4 du I est ainsi modifié :


-au premier alinéa, les montants : « 20 500 € », « 41 000 € » et « 3 700 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 21 037 € », « 42 074 € » et « 3 797 € » ;
-au sixième alinéa, les montants : « 18 500 € » et « 37 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 18 985 € » et « 37 970 € » ;
-au septième alinéa, les montants : « 20 500 € » et « 41 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 21 037 € » et « 42 074 € » ;
-au huitième alinéa, les montants : « 2 000 € » et « 4 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 052 € » et « 4 104 € ».


(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)


Article 199 ter C


Au c du 2° du II, les mots : « des trois derniers alinéas » deviennent sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 37-I-1° a)


Article 199 ter R


Cet article est périmé.


Article 199 undecies A


A la première phrase du 5, le montant : « 2 498 € » est remplacé par le montant : « 2 538 € ».
(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 58-I-1°)


Article 199 undecies B


Le I est ainsi modifié :


-à la fin des vingt-deuxième et trente-deuxième alinéas, la dernière phrase est supprimée ;
-les vingt-troisième et trente-troisième alinéas sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à quinze ans pour les investissements portant sur les navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers. »


Article 200


A la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter, le montant : « 531 € » est remplacé par le montant : « 537 € » et l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° a)


Article 204 H


Au 1 du III :


-le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :


BASE MENSUELLE DE PRÉLÈVEMENT

TAUX
proportionnel

Inférieure à 1 404 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 404 € et inférieure à 1 457 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 457 € et inférieure à 1 551 €

1,5 %

Supérieure ou égale à 1 551 € et inférieure à 1 656 €

2,5 %

Supérieure ou égale à 1 656 € et inférieure à 1 769 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 1 769 € et inférieure à 1 864 €

4,5 %

Supérieure ou égale à 1 864 € et inférieure à 1 988 €

6 %

Supérieure ou égale à 1 988 € et inférieure à 2 578 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 2 578 € et inférieure à 2 797 €

9 %

Supérieure ou égale à 2 797 € et inférieure à 3 067 €

10,5 %

Supérieure ou égale à 3 067 € et inférieure à 3 452 €

12 %

Supérieure ou égale à 3 452 € et inférieure à 4 029 €

14 %

Supérieure ou égale à 4 029 € et inférieure à 4 830 €

16 %

Supérieure ou égale à 4 830 € et inférieure à 6 043 €

18 %

Supérieure ou égale à 6 043 € et inférieure à 7 780 €

20 %

Supérieure ou égale à 7 780 € et inférieure à 10 562 €

24 %

Supérieure ou égale à 10 562 € et inférieure à 14 795 €

28 %

Supérieure ou égale à 14 795 € et inférieure à 22 620 €

33 %

Supérieure ou égale à 22 620 € et inférieure à 47 717 €

38 %

Supérieure ou égale à 47 717 €

43 %


-le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :


BASE MENSUELLE DE PRÉLÈVEMENT

TAUX
proportionnel

Inférieure à 1 610 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 610 € et inférieure à 1 707 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 707 € et inférieure à 1 837 €

1,5 %

Supérieure ou égale à 1 837 € et inférieure à 1 948 €

2,5 %

Supérieure ou égale à 1 948 € et inférieure à 2 117 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 117 € et inférieure à 2 377 €

4,5 %

Supérieure ou égale à 2 377 € et inférieure à 2 784 €

6 %

Supérieure ou égale à 2 784 € et inférieure à 3 176 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 3 176 € et inférieure à 3 696 €

9 %

Supérieure ou égale à 3 696 € et inférieure à 4 421 €

10,5 %

Supérieure ou égale à 4 421 € et inférieure à 5 733 €

12 %

Supérieure ou égale à 5 733 € et inférieure à 7 286 €

14 %

Supérieure ou égale à 7 286 € et inférieure à 8 018 €

16 %

Supérieure ou égale à 8 018 € et inférieure à 8 914 €

18 %

Supérieure ou égale à 8 914 € et inférieure à 10 646 €

20 %

Supérieure ou égale à 10 646 € et inférieure à 13 485 €

24 %

Supérieure ou égale à 13 485 € et inférieure à 17 830 €

28 %

Supérieure ou égale à 17 830 € et inférieure à 27 213 €

33 %

Supérieure ou égale à 27 213 € et inférieure à 57 451 €

38 %

Supérieure ou égale à 57 451 €

43 %


-le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :


BASE MENSUELLE DE PRÉLÈVEMENT

TAUX
proportionnel

Inférieure à 1 724 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 724 € et inférieure à 1 833 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 833 € et inférieure à 1 974 €

1,5 %

Supérieure ou égale à 1 974 € et inférieure à 2 167 €

2,5 %

Supérieure ou égale à 2 167 € et inférieure à 2 402 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 402 € et inférieure à 2 647 €

4,5 %

Supérieure ou égale à 2 647 € et inférieure à 3 067 €

6 %

Supérieure ou égale à 3 067 € et inférieure à 3 647 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 3 647 € et inférieure à 4 495 €

9 %

Supérieure ou égale à 4 495 € et inférieure à 5 856 €

10,5 %

Supérieure ou égale à 5 856 € et inférieure à 7 249 €

12 %

Supérieure ou égale à 7 249 € et inférieure à 7 911 €

14 %

Supérieure ou égale à 7 911 € et inférieure à 8 706 €

16 %

Supérieure ou égale à 8 706 € et inférieure à 9 679 €

18 %

Supérieure ou égale à 9 679 € et inférieure à 11 366 €

20 %

Supérieure ou égale à 11 366 € et inférieure à 14 326 €

24 %

Supérieure ou égale à 14 326 € et inférieure à 18 773 €

28 %

Supérieure ou égale à 18 773 € et inférieure à 28 653 €

33 %

Supérieure ou égale à 28 653 € et inférieure à 60 490 €

38 %

Supérieure ou égale à 60 490 €

43 %


(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-II)


Article 206


A la première phrase du premier alinéa du 1 bis, le montant : « 62 250 € » est remplacé par le montant : « 63 059 € ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 11)


Article 220 Y


Cet article est périmé.


Article 223 O


Le x du 1 est périmé.


Article 231


Au premier alinéa du 2 bis :


-le montant : « 7 799 € » est remplacé par le montant : « 7 924 € » ;
-par deux fois, le montant : « 15 572 € » est remplacé par le montant : « 15 822 € ».


(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)


Article 234


Aux premier et troisième alinéas du I, les montants : « 31,46 » et « 47,20 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 31,85 » et « 47,79 € ».


Article 242 ter


Au 1° du 1, les références : «, 9° quater et 9° sexies » sont remplacées par la référence : « et 9° quater ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 117-I et III)


Article 244 quater T


Cet article est périmé.


Article 244 quater W


Au deuxième alinéa du VII, par deux fois, les mots : « de 1'énergie » sont remplacés par les mots : « de l'énergie ».


Article 261


Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du b du 1° du 7, le montant : « 62 250 € » est remplacé par le montant : « 63 059 € ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 18)


Article 302 bis K


Le 1 du II est ainsi modifié :


-au deuxième alinéa, le montant : « 4,52 € » est remplacé par le montant : « 4,58 € » ;
-au troisième alinéa, le montant : « 8,14 € » est remplacé par le montant : « 8,24 € » ;
-au quatrième alinéa, le montant : « 1,34 € » est remplacé par le montant : « 1,36 € ».


(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 110)


Article 302 bis ZG


A la deuxième phrase du second alinéa, les montants : « 11 038 889 € » et « 772 723 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11 182 394 € » et « 782 768 € ».
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)


Article 302 bis ZI


Au troisième alinéa, le montant : « 11 038 889 € » est remplacé par le montant : « 11 182 394 € ».
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)


Article 402 bis


Cet article est ainsi modifié :


-au a, le montant : « 47,20 € » est remplacé par le montant : « 47,67 € » ;
-au b, le montant : « 188,79 € » est remplacé par le montant : « 190,68 € ».


(Arrêté du 10 décembre 2018, art. 1er-II et III et 4)


Article 403


Le I est ainsi modifié :


-au premier alinéa du 1°, le montant : « 871,01 € » est remplacé par le montant : « 879,72 € » ;
-au 2°, le montant : « 1 741,04 € » est remplacé par le montant : « 1 758,45 € ».


(Arrêté du 10 décembre 2018, art. 1er-IV et V et art. 4)


Article 438


Cet article est ainsi modifié :


-au 1°, le montant : « 9,35 € » est remplacé par le montant : « 9,44 € » ;
-au premier alinéa du 2°, le montant : « 3,78 € » est remplacé par le montant : « 3,82 € » ;
-au 3°, le montant : « 1,33 € » est remplacé par le montant : « 1,34 € ».


(Arrêté du 10 décembre 2018, art. 1er-VI et art. 4)


Article 520 A


Le a du I est ainsi modifié :


-aux deuxième, sixième, septième et huitième alinéas, le montant : « 3,71 € » est remplacé par le montant : « 3,75 € » ;
-au troisième alinéa, le montant : « 7,42 € » est remplacé par le montant : « 7,49 € ».


(Arrêté du 10 décembre 2018, art. 1er-VII et art. 4)


Article 1052


Au début du I, les mots : « Sous réserve des dispositions du I de l'article 827, » deviennent sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-17°)


Article 1414 A


Le I est ainsi modifié :


-au a, les montants : « 5 516 € », « 1 596 € » et « 2 821 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 604 € », « 1 622 € » et « 2 866 € » ;
-au b, les montants : « 6 623 € », « 1 596 € » et « 2 821 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 729 € », « 1 622 € » et « 2 866 € » ;
-au c, les montants : « 7 354 € », « 1 225 € » et « 2 938 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 472 € », « 1 245 € » et « 2 985 € » ;
-au d, les montants : « 8 082 € », « 1 346 € » et « 3 229 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 211 € », « 1 368 € » et « 3 281 € ».


(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)


Article 1417


Cet article est ainsi modifié :
Le I est ainsi modifié :


-à la première phrase, les montants : « 10 815 € » et « 2 888 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 988 € » et « 2 934 € » ;
-à la deuxième phrase, les montants : « 12 798 € », « 3 057 € » et « 2 888 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 003 € », « 3 106 € » et « 2 934 € » ;
-à la troisième phrase, les montants : « 13 380 € », « 3 683 € » et « 2 888 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 594 € », « 3 742 € » et « 2 934 € » ;
-à la quatrième phrase, les montants : « 20 052 € », « 5 518 € » et « 4 326 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 20 373 € », « 5 606 € » et « 4 395 € » ;


Le I bis est ainsi modifié :


-à la première phrase, les montants : « 13 703 € » et « 2 888 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 922 € » et « 2 934 € » ;
-à la deuxième phrase, les montants : « 15 855 € » et « 2 888 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16 109 € » et « 2 934 € » ;
-à la troisième phrase, les montants : « 17 064 € » et « 2 888 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17 337 € » et « 2 934 € » ;


Le II est ainsi modifié :


-à la première phrase, les montants : « 25 432 € », « 5 942 € » et « 4 677 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 25 839 € », « 6 037 € » et « 4 752 € » ;
-à la deuxième phrase, les montants : « 30 735 € », « 6 520 € », « 6 217 € » et « 4 677 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 31 227 € », « 6 624 € », « 6 316 € » et « 4 752 € » ;
-à la troisième phrase, les montants : « 33 682 € », « 6 520 € », « 5 551 € » et « 4 677 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 34 221 € », « 6 624 € », « 5 640 € » et « 4 752 € » ;
-à la quatrième phrase, les montants : « 37 014 € », « 7 165 € », « 6 100 € » et « 5 139 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 37 606 € », « 7 280 € », « 6 198 € » et « 5 221 € » ;


Le II bis est ainsi modifié :


-au 1, les montants : « 27 000 € », « 8 000 € » et « 6 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 27 432 € », « 8 128 € » et « 6 096 € » ;
-au 2, les montants : « 28 000 € », « 8 500 € » et « 6 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 28 448 € », « 8 636 € » et « 6 096 € ».


(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)


Article 1466 A


Cet article est ainsi modifié :


-au premier alinéa du I, l'année : « 2018 » et le montant : « 28 807 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2019 » et le montant : « 29 124 € » ;
-au premier alinéa du I sexies et du I septies, l'année : « 2018 » et le montant : « 77 706 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2019 » et le montant : « 78 561 € ».


(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-I et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 49-I-2°)


Article 1518 bis


Aux z d, z e, z f, z g, z h, z i, z j et z k, la référence : « du 1° de l'article 1500 » est remplacée par la référence : « du 1° du II de l'article 1500 ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 156-I-3°)


Article 1519


Le 1° du II est ainsi modifié :


-au premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
-aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 145,30 € », « 282,80 € », « 129,90 € », « 236,10 € », « 556 € » et « 722,80 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 149,70 € », « 291,30 € », « 133,80 € », « 243,20 € », « 572,70 € » et « 744,50 € » ;
-aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 687,40 € », « 418,40 € », « 139,70 € » et « 222 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 708 € », « 431 € », « 143,90 € » et « 228,70 € » ;
-au treizième alinéa, le tarif : « 1 067 € » est remplacé par le tarif : « 1 099 € » ;
-aux quatorzième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 8,20 € », « 7,50 € », « 2,70 € », « 850 € », « 206,50 € », « 311,30 € », « 1428,60 € », « 47,60 € », « 476,40 € », « 328,30 € » et « 11,50 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 8,40 € », « 7,70 € », « 2,80 € », « 875,50 € », « 212,70 € », « 320,60 € », « 1 471,50 € », « 49 € », « 490,70 € », « 338,10 € » et « 11,80 € » ;
-aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 599,70 € », « 476,40 € », « 115,70 € », « 18,60 € », « 639,30 € », « 56 € », « 355 € », « 236,10 € », « 47,60 € », « 250,40 € » et « 307,10 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 617,70 € », « 490,70 € », « 119,20 € », « 19,20 € », « 658,50 € », « 57,70 € », « 365,70 € », « 243,20 € », « 49 € », « 257,90 € » et « 316,30 € ».


(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)


Article 1519 A


A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et les montants : « 2 368 € » et « 4 730 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 428 € » et « 4 850 € ».
(Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28)


Article 1519 B


A la première phrase du quatrième alinéa, le montant : « 16 301 € » est remplacé par le montant : « 16 790 € ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 76-I B)


Article 1519 D


Au III, le montant : « 7,47 € » est remplacé par le montant : « 7,57 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


Article 1519 E


A la seconde phrase du III, le montant : « 3 115 € » est remplacé par le montant : « 3 155 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


Article 1519 F


Au second alinéa du II, les montants : « 3,115 € » et « 7,47 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 3,155 € » et « 7,57 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


Article 1519 G


Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :


TENSION EN AMONT
(en kilovolts)

TARIF PAR TRANSFORMATEUR
(en euros)

Supérieure à 350

150 036

Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350

50 916

Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130

14 624


(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


Article 1519 H


Le III est ainsi modifié :


-à la première phrase du premier alinéa, le montant : « 1 636 € » est remplacé par le montant : « 1 657 € » ;
-à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 235 € » est remplacé par le montant : « 238 € ».


(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


Article 1519 HA


Au III, les montants : « 2 673 488 € », « 519 € », « 534 698 € », « 535 € », « 106 940 € » et « 535 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 708 243 € », « 526 € », « 541 649 € », « 542 € », « 108 330 € » et « 542 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


Article 1586 nonies


Au V, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 138 793 € » et « 377 188 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 140 736 € » et « 382 469 € ».


Article 1587


Le 1° du II est ainsi modifié :


-au premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
-aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 29 € », « 56,20 € », « 25,40 € », « 47 € », « 111,10 € » et « 146,90 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 29,90 € », « 57,90 € », « 26,20 € », « 48,40 € », « 114,40 € » et « 151,30 € » ;
-aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 139,70 € », « 82,50 € », « 27,10 € » et « 107,80 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 143,90 € », « 85,00 € », « 27,90 € » et « 111,00 € » ;
-au treizième alinéa, le tarif : « 1 371 € » est remplacé par le tarif : « 1 412,10 € » ;
-aux quatorzième et quinzième alinéas, les tarifs : « 6,30 € » et « 5,60 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 6,50 € », « 5,80 € » ;
-aux dix-septième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 168,30 € », « 45,80 € », « 63,60 € », « 284,40 € », « 9,80 € », « 97,40 € », « 68,30 € » et « 2,60 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 173,30 € », « 47,20 € », « 65,50 € », « 292,90 € », « 10,10 € », « 100,30 € », « 70,30 € » et « 2,70 € » ;
-aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 115,70 € », « 97,40 € », « 22,90 € », « 3,80 € », « 129,90 € », « 11,40 € », « 71,80 € », « 47,60 € », « 9,70 € », « 49,90 € » et « 448,30 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 119,20 € », « 100,30 € », « 23,60 € », « 3,90 € », « 133,80 € », « 11,70 € », « 74 € », « 49 € », « 10 € », « 51,40 € » et « 461,70 € ».


(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)


Article 1599 ter A


Au 1° du 3, les mots : « des articles 1599 ter B et 1599 ter C » sont remplacés par les mots : « de l'article 1599 ter B ».
(Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, art. 8-VII et X)


Article 1599 ter K


Les mots : « à 1599 ter C » sont remplacés par les mots : « et 1599 ter B ».
(Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, art. 8-VII et X)


Article 1599 quater A


Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :


CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS

TARIFS (en euros)

Engins à moteur thermique

Automoteur

32 499

Locomotive diesel

32 499

Engins à moteur électrique

Automotrice

24 916

Locomotive électrique

21 667

Motrice de matériel à grande vitesse

37 917

Automotrice tram-train

12 459

Engins remorqués

Remorque pour le transport de passagers

5 200

Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse

10 833

Remorque tram-train

2 599


(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


Article 1599 quater A bis


Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :


CATÉGORIE
de matériels roulants

TARIFS (en euros)

Métro

Motrice et remorque

13 282

Autre matériel

Automotrice et motrice

24 916

Remorque

5 200


(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


Article 1600-00 C


Cet article est ainsi rédigé :
« Conformément au II bis de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et de remplacement due sur les revenus de source étrangère, sous réserve s'agissant des revenus d'activité qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte par l'employeur, et la contribution sociale généralisée due sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 bis, ainsi que sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 quaterdecies lorsque ce dernier est imposé à l'impôt sur le revenu suivant les règles de droit commun des traitements et salaires, ainsi que sur le dédommagement mentionné à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles, sont établies, recouvrées et contrôlées dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. »
(Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, art. 4-4°)


Article 1609 quinvicies


Au premier alinéa du II, les mots : « des articles 1599 ter B et 1599 ter C » sont remplacés par les mots : « de l'article 1599 ter B ».
(Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, art. 8-VII et X)


Article 1613 bis


Au b du I, après les mots : « l'article 458 », les mots : « du code général des impôts » sont supprimés.


Article 1613 ter


Le II est ainsi modifié :


-au deuxième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :


QUANTITÉ DE SUCRE
(en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)

TARIF APPLICABLE
(en euros par hl de boisson)

Inférieure ou égale à 1

3,03

2

3,54

3

4,04

4

4,55

5

5,56

6

6,57

7

7,58

8

9,60

9

11,62

10

13,64

11

15,66

12

17,68

13

19,70

14

21,72

15

23,74


-le troisième alinéa est ainsi rédigé :


« Au-delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par hectolitre de boisson, le tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,02 € par hectolitre de boisson. ».
(Arrêté du 10 décembre 2018, art. 2-I et art. 4)


Article 1613 quater


Au premier alinéa du 2° du II, le montant : « 3 € » est remplacé par le montant : « 3,03 € ».
(Arrêté du 10 décembre 2018, art. 2-II et 4)


Article 1639 A ter


A la première phrase du a du 2 du IV, après la référence : « 1466 B bis », est inséré le signe : «, ».


Article 1640


Au a du 2° du II, après la référence : « 1466 B bis », est inséré le signe : «, ».


Article 1647 D


Le tableau du deuxième alinéa du 1 du I est ainsi rédigé :


Montant du chiffre d'affaires
ou des recettes (en euros)

Montant de la base
minimum (en euros)

Inférieur ou égal à 10 000

Entre 221 et 526

Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600

Entre 221 et 1 050

Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000

Entre 221 et 2 207

Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000

Entre 221 et 3 679

Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000

Entre 221 et 5 254

Supérieur à 500 000

Entre 221 et 6 833


(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.31, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 51-I-2° et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 76-I E 1°)


Article 1668


Au premier alinéa du 1, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».


Article 1679 A


A la première phrase du premier alinéa, le montant : « 20 507 € » est remplacé par le montant : « 20 835 € ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)


Article 1736


Le II est disjoint.


Article 1740-00 A


A la première phrase du 1, la référence : « trente-deuxième » est remplacée par la référence : « trente-troisième », la référence : « vingt-deuxième » est remplacée par la référence : « vingt-troisième » et la référence : « vingt-cinquième » est remplacée par la référence : « vingt-sixième ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 131-I-7°)


Article 1753


Les mots : « au II de l'article 1736, » sont disjoints.


L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :


Article 16


Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 30-I-2°)


Article 46


Les mots : « , au 1 de l'article 39 terdecies » sont supprimés.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art 37-I-2°-a)


Article 102 Z


A la deuxième phrase du II, la référence : « 2 » est remplacée par la référence : « 1 ».
(Loi n° 2018-727 du 10 août 2018, art. 5- I-1°)


Article 143


Cet article est ainsi modifié :


- au deuxième alinéa, le montant : « 7 799 € » est remplacé par le montant : « 7 924 € » et le montant : « 15 572 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 15 822 € » ;
- au quatrième alinéa, les montants : « 7 799 € » et « 15 572 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 924 € » et « 15 822 € » ;
- au dernier alinéa, le montant : « 15 572 € » est remplacé par le montant : « 15 822 € ».


(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)


Article 144


Au premier alinéa, le montant : « 7 799 € » est remplacé par le montant : « 7 924 € ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)


Article 163 undecies A


Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-VI-1°)


Articles 171 AX et 171 AY


Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2018-898 du 28 octobre 2018, art. 10-I-1°)


Article 171 BL


Aux I et II, remplacer le mot : « onzième » par le mot : « douzième ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 131-I-4° c et III B 1 et 2)


Article 202 A


Au II, les références : « L. 6332-1, L. 6632-7 et L. 6332-19 » sont remplacées par les références : « L. 6332-1 et L. 6332-7 ».
(Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 36-VII C)


Article 286 I


Au IX, les références : « aux articles 614 et 614 A » sont remplacées par la référence : « à l'article 614 ».
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 81-I-9°)


Article 286 J


Au XI, les références : « aux articles 614 et 614 A » sont remplacées par la référence : « à l'article 614 ».
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 81-I-9°)


Article 294 bis


Au 1° du III, après les mots : « premier alinéa », sont insérés les mots : « du 1 ».


Article 371 ter I


A la fin du c du II, le signe : « ; » est remplacé par le signe : « . »


L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :


Article 2 duodecies


Cet article est ainsi modifié :


-à la première phrase du premier alinéa du a, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et les montants : « 18,63 € », « 12,18 € » et « 8,83 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 18,86 € », « 12,33 € » et « 8,94 € » ;
-au deuxième alinéa du b, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :


Composition du foyer locataire

Lieu de location

Zone A (en €)

Zone B (en €)

Zone C (en €)

Personne seule

48 409

37 414

32 739

Couple

72 348

49 961

44 003

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

86 966

60 080

52 679

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

104 171

72 527

63 754

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

123 321

85 317

74 825

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

138 767

96 151

84 405

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 15 468

+ 10 723

+ 9 587


(Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-I et décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014, art. 2-2° et 3°)


Article 2 terdecies


Au premier alinéa du a, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 », et les montants : « 16,69 € », « 14,78 € », « 11,41 € » et « 10,78 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16,90 € », « 14,96 € », « 11,55 € » et « 10,91 € ».
(Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er)


Article 2 terdecies A


Au premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 », et les montants : « 23,30 € », « 16,20 € » et « 11,67 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,59 € », « 16,40 € » et « 11,82 € ».
(Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er)


Article 2 terdecies B


Cet article est ainsi modifié :


-au a, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et les montants : « 23,30 € », « 16,20 € », « 13,24 € » et « 9,70 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,59 € », « 16,40 € », « 13,41 € » et « 9,82 € » ;
-au b, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et les montants : « 23,16 € », « 17,18 € », « 13,86 € », « 11,30 € » et « 7,87 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,45 € », « 17,39 € », « 14,03 € », « 11,44 € » et « 7,97 € » ;
-au cinquième alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ».


(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-II-1°)


Article 2 terdecies C


Cet article est ainsi modifié :
Le a est ainsi modifié :


-aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
-au quatrième alinéa, les montants : « 10,64 € » et « 14,04 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,80 € » et « 14,15 € » ;


Le b est ainsi modifié :


-au deuxième alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
-au troisième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :


Composition du foyer locataire

Lieu de location

Zone A
(en €)

Zone B1
(en €)

Zone B2
(en €)

Zone C
(en €)

Personne seule

48 409

35 959

32 962

32 739

Couple

72 348

52 805

48 405

44 003

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

86 966

63 214

57 948

52 679

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

104 171

76 503

70 130

63 754

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

123 321

89 792

82 311

74 825

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

138 767

101 286

92 847

84 405

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 15 468

+ 11 505

+ 10 547

+ 9 587


-au cinquième alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
-au sixième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :


Composition du foyer locataire

Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
(en €)

Polynésie française,
Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon,
îles Wallis et Futuna
(en €)

Personne seule

29 073

25 326

Couple

38 823

46 836

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

46 687

49 543

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

56 354

52 252

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

66 300

55 872

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

74 718

59 493

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 8 339

+ 3 803


(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G)


Article 2 terdecies D


Le I est ainsi modifié :


-au premier alinéa du 1, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et les montants : « 16,96 € », « 12,59 € », « 10,15 € » et « 8,82 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17,17 € », « 12,75 € », « 10,28 € » et « 8,93 € » ;
-au premier alinéa du a du 2, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et le tableau du deuxième alinéa du même a du 2 est ainsi rédigé :


COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

Zone A bis (en €)

Reste de la zone A
(en €)

Zone B 1
(en €)

Zone B 2
(en €)

Zone C
(en €)

Personne seule

38 236

38 236

31 165

28 049

28 049

Couple

57 146

57 146

41 618

37 456

37 456

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

74 912

68 693

50 049

45 044

45 044

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

89 439

82 282

60 420

54 379

54 379

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

106 415

97 407

71 078

63 970

63 970

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

119 745

109 613

80 103

72 093

72 093

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 13 341

+ 12 213

+ 8 936

+ 8 041

+ 8 041


(Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012, art. 1er-1°)


Article 2 terdecies F


Le I est ainsi modifié :


-au premier alinéa du 1, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et les montants : « 10,22 € » et « 12,70 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,37 € » et « 12,80 € » ;
-au premier alinéa du 2, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et le tableau du deuxième alinéa du même 2 est ainsi rédigé :


Composition du foyer locataire

Lieu de situation du logement : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
(en €)

Lieu de situation du
logement :
Nouvelle-Calédonie,
Polynésie française,
îles Wallis et Futuna
(en €)

Personne seule

28 115

31 010

Couple

37 547

41 410

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

45 153

49 800

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

54 510

60 119

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

64 123

70 723

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

72 266

79 703

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 8 065

+ 8 894


(Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, art. 1er-1°)


Article 2 terdecies G


Au premier alinéa du b du 1°, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et le tableau du deuxième alinéa du même b du 1° est ainsi rédigé :


ZONE A bis
(en €)

ZONE A
(en €)

ZONE B1
(en €)

ZONE B2
(en €)

ZONE C
(en €)

Loyer social

12,01

9,24

7,96

7,64

7,09

Loyer très social

9,35

7,19

6,20

5,93

5,51


(Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017, art. 2-1°)


Articles 10 G bis et 10 G ter


Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 30-I-3°)


article 38 quindecies


Le III devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 35-2°)


Article 38 sexdecies J


Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 51-I-5°)


Article 46 AG duodecies


Cet article est ainsi modifié :
Le 1 est ainsi modifié :


-au premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
-au 1°, le montant : « 173 € » est remplacé par le montant : « 176 € » ;
-au 2°, le montant : « 215 € » est remplacé par le montant : « 217 € » ;


Au deuxième alinéa du 2, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et le tableau du troisième alinéa du même 2 est ainsi rédigé :


Composition du foyer du locataire

Plafond annuel de ressources (en €)

Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Polynésie française,
Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon

Personne seule

32 538

31 168

Couple

60 173

57 643

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

63 653

60 975

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

67 134

64 311

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

71 783

68 764

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

76 435

73 218

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 4 886

+ 4 680


(Décret n° 2001-1373 du 31 décembre 2001, art. 1er)


Article 46 AI septies


Au premier alinéa du 1 du I, après les mots : « alinéa du », sont insérés les mots : « a du ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 157-I-1° a et II)


Article 49 ZA


Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 19-I-2° c et II A)


Article 49 ZB


Le 3° du 1 du I devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 19-I-2° c et II A)


Articles 49 septies YJ à 49 septies YO


Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 27-III et IV)


Article 49 septies ZD


Les mots : « les articles L. 6353-1 et L. 6353-2 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6353-1 ».
(Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 24-VII-13°)


Articles 49 septies ZY et 49 septies ZZ


Ces articles sont périmés.


Article 49 septies ZZU


Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 30-I-12°)


Article 58 P


Au II, le montant : « 41,95 € » est remplacé par le montant : « 42,47 € ».


Article 111 H ter


Au premier alinéa du I, les références : « des articles 614 et 614 A » sont remplacées par la référence : « de l'article 614 ».
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 81-I-9°)


Article 111 H quater


Au premier alinéa du I, les références : « aux articles 302 O et 302 P » sont remplacées par la référence : « à l'article 302 P ».
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 81-I-9°)


Article 111-0 B


A la première phrase du premier alinéa du I, le montant : « 20 615 € » est remplacé par le montant : « 20 821 € ».
(Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013, art. 1er-1° et 4)


Articles 313 BR à 313 BRB


Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-19°)


Article 315 quindecies


Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 19-I-5° et II C)


Article 321 H


Au premier alinéa du I, les montants : « 209 € », « 108 € » et « 78 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 212 € », « 109 € » et « 79 € ».


Article 322 Q


Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 19-I-8° b et II E)


Article 326


Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 191-I C)


Article 328 Q


Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, art. 49-I-2° a et III)


Article 331 A


Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-24°)


Articles 331 L et 331 M


Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-25°)


Articles 333 H bis à 333 H quinquies


Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-28°)


Article 344 B


A la deuxième phrase du cinquième alinéa du I, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
(Décret n° 2018-1267 du 26 décembre 2018, art. 1er-1° et 3)


Article 348 C


Au 3 du III, les mots : « la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris » sont remplacés par les mots : « la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ».
(Arrêté du 15 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques, art. 1er)


Article 350 decies


Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 199-I-2°)


Article 381 K


Cet article est ainsi modifié :


-au premier alinéa, la seconde occurrence des mots : « du code général des impôts » est remplacée par les mots : « du même code » ;
-au 2° du a, les mots : « ci-dessus » sont supprimés.


Article 381 XA


Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-VI-1°)


Article 406 undecies A


Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-5°)


Article 406 duodecies


Après les mots : « aux mêmes règles », la fin de l'article devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-5°)


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 juin 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin