Arrêté du 20 mai 2019 relatif aux modalités d'organisation et de prise en compte des évaluations réalisées en cours de formation dans les classes conduisant au baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) préparé dans les établissements de l'enseignement agricole à compter de la session 2021




Arrêté du 20 mai 2019 relatif aux modalités d'organisation et de prise en compte des évaluations réalisées en cours de formation dans les classes conduisant au baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) préparé dans les établissements de l'enseignement agricole à compter de la session 2021

NOR: AGRE1913202A


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 334-4, D. 334-5, D. 334-9, D. 336-4, D. 336-5 et D. 336-9 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en œuvre et de validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux diplômes de l'enseignement technologique et professionnel délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2018 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) préparé dans les établissements de l'enseignement agricole à compter de la session 2021 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au référentiel de formation de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) du baccalauréat technologique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 16 avril 2019,
Arrête :

Article 1 (différé) En savoir plus sur cet article...


Les notes prises en compte pour la délivrance du diplôme du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) relèvent :


- des cinq évaluations nationales, anticipée et terminales, qui comptent globalement pour une part de soixante pour cent (60 %) de la note moyenne en vue de l'obtention du diplôme ;
- du contrôle en cours de formation (CCF), constitué des évaluations certificatives en cours de formation, qui compte pour une part de trente pour cent (30 %) de la note moyenne en vue de l'obtention du diplôme ;
- du contrôle continu, constitué des évaluations non certificatives organisées en cours de formation par les enseignants et renseignées dans le livret scolaire, qui compte pour une part de dix pour cent (10 %) de la note moyenne en vue de l'obtention du diplôme.

Article 2 (différé) En savoir plus sur cet article...


Les évaluations certificatives en cours de formation se répartissent sur l'ensemble du cycle pour chaque enseignement concerné par le CCF et constituent à l'issue du cycle terminal une note unique par enseignement concerné.

Article 3 (différé) En savoir plus sur cet article...


Conformément à l'article D. 336-4 du code de l'éducation susvisé, les modalités de cadrage et d'organisation des évaluations certificatives en cours de formation du baccalauréat technologique série STAV sont définies par le ministre en charge de l'agriculture.

Article 4 (différé) En savoir plus sur cet article...


Les évaluations certificatives en cours de formation sont conçues, mises en œuvre et corrigées par les enseignants de l'équipe pédagogique intervenant dans la préparation au diplôme, sous la responsabilité du chef d'établissement.
Les résultats des évaluations certificatives en cours de formation sont communiqués par l'établissement aux candidats.

Article 5 (différé) En savoir plus sur cet article...


Les candidats non scolarisés et les candidats inscrits au Centre national de promotion rurale (CNPR) sont, à la fin de l'année de terminale, convoqués par l'autorité académique à des épreuves ponctuelles terminales portant sur les enseignements du contrôle en cours de formation.
La note moyenne obtenue à ces épreuves compte pour quarante pour cent (40 %) de la note moyenne en vue de l'obtention du diplôme.

Article 6 (différé) En savoir plus sur cet article...


Les sportifs de haut niveau, les sportifs espoirs ou les sportifs des collectifs nationaux inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport susvisé peuvent, lorsque les conditions d'aménagement de leur scolarité le rendent nécessaire bénéficier par autorisation de l'autorité académique, d'un aménagement de la formation et de la planification des épreuves certificatives en cours de formation.
Peuvent également être concernés, les sportifs non-inscrits sur les listes ministérielles mais appartenant à :


- des structures d'entraînement identifiées et reconnues dans le parcours de performance fédérale (PPF) établi par la fédération sportive concernée et validé par le ministère en charge des sports conformément à l'article L. 135-15 du code du sport ;
- un centre de formation d'un club professionnel et bénéficiant d'une convention de formation telle que définie par l'article L. 211-5 du code du sport.

Article 7 (différé) En savoir plus sur cet article...


Les candidats en situation de handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles susvisé peuvent bénéficier de modalités d'aménagement des épreuves certificatives en cours de formation dans les conditions définies aux articles D. 351-27 à D. 351-32 du code de l'éducation susvisé.

Article 8 (différé) En savoir plus sur cet article...


En cas d'absence pour cause de force majeure dûment justifiée à une épreuve certificative en cours de formation, le candidat est convoqué à une épreuve de remplacement organisée dans les conditions définies à l'article 4.
Lorsque l'absence ne relève pas d'un cas de force majeure dûment justifié, la note zéro est attribuée au candidat pour chaque épreuve certificative en cours de formation non subie.

Article 9 (différé) En savoir plus sur cet article...


En cas de fraude ou tentative de fraude commise aux épreuves certificatives en cours de formation, les articles D. 334-32 à R. 334-5 du code de l'éducation sont applicables pour les candidats de la voie technologique préparant le baccalauréat technologique série STAV.

Article 10 (différé) En savoir plus sur cet article...


Les enseignements évalués en contrôle continu correspondent aux enseignements obligatoires et aux enseignements optionnels comme précisé dans l'arrêté du 31 juillet 2018 susvisé.
Les résultats du contrôle continu sont formalisés dans le bulletin scolaire de chaque candidat.
Les évaluations non certificatives composant le contrôle continu sont conçues, mises en œuvre et corrigées par les enseignants de l'équipe pédagogique intervenant dans la préparation au diplôme, sous la responsabilité du chef d'établissement.
Aucune obligation contractuelle édictée par le chef d'établissement, l'équipe pédagogique ou le jury ne cadre la mise en œuvre du contrôle continu proposé par l'enseignant.
La note moyenne du contrôle continu établie pour un enseignement ne prend pas en compte les notes des évaluations certificatives en cours de formation organisées pour cet enseignement.

Article 11 (différé) En savoir plus sur cet article...


La note moyenne de contrôle continu pour chaque élève est arrêtée annuellement par le conseil de classe du troisième trimestre de l'année scolaire, sous la responsabilité du chef d'établissement.
Les notes de contrôle continu prises en compte pour l'établissement de la note moyenne annuelle ne sont pas affectées d'un coefficient.
La note de contrôle continu prise en compte pour une part de dix pour cent (10 %) de la note moyenne en vue de l'obtention du diplôme est issue de la moyenne non coefficientée des notes moyennes de contrôle continu de la classe de première et de la classe terminale.

Article 12 (différé) En savoir plus sur cet article...


Les enseignements spécifiques suivis dans le cadre d'une section européenne et dans le cadre d'une discipline non linguistique, sont pris en compte dans l'évaluation annuelle chiffrée du contrôle continu en sus des notes de contrôle continu des enseignements optionnels quel que soit leur nombre.

Article 13 (différé) En savoir plus sur cet article...


L'évaluation de l'unité optionnelle « engagement citoyen », est prise en compte dans l'évaluation annuelle chiffrée du contrôle continu, en sus des notes de contrôle continu des enseignements optionnels quel que soit leur nombre.

Article 14 (différé) En savoir plus sur cet article...


Conformément aux articles D. 334-7-1 et D. 336-7-1 du code de l'éducation susvisé, en cas de redoublement de la classe de terminale ou d'interruption de la scolarité après un échec à l'examen, les candidats conservent les notes obtenues dans le cadre des évaluations certificatives en cours de formation et de contrôle continu de la classe de première de la session précédente.

Article 15 (différé) En savoir plus sur cet article...


Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Article 16 (différé) En savoir plus sur cet article...


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2021 du baccalauréat.

Article 17 (différé) En savoir plus sur cet article...


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mai 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

P. Vinçon