Décision n° 2019-08 du 15 mai 2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019

JORF n°0130 du 6 juin 2019
texte n° 10




Décision n° 2019-08 du 15 mai 2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019

NOR: SSAA1915815S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/5/15/SSAA1915815S/jo/texte


La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA),
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2, L. 314-3, L. 314-3-1 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2019, fixant pour l'année 2019 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la CNSA mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code,
Décide :


Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées, pour 2019, conformément au tableau annexé à la présente décision.

Article 2


Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 14 mai 2019 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2019 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA.


La moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l'article L. 314-2-II du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 210 pour l'année 2019.

Article 4


La directrice de la CNSA est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES 2019
    Montant total annuel défini au premier alinéa du II de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles


    Personnes
    âgées

    Personnes
    handicapées

    Auvergne-Rhône-Alpes

    1 349 314 668 €

    1 244 105 146 €

    Bourgogne-Franche-Comté

    584 609 876 €

    526 200 386 €

    Bretagne

    685 302 170 €

    540 053 951 €

    Centre-Val de Loire

    513 322 241 €

    477 645 672 €

    Corse

    39 429 081 €

    50 660 136 €

    Grand Est

    881 850 230 €

    1 073 975 619 €

    Guadeloupe

    36 152 895 €

    88 162 089 €

    Guyane

    8 247 821 €

    52 702 109 €

    Hauts-de-France

    873 730 744 €

    1 208 171 231 €

    Ile-de-France

    1 223 557 250 €

    1 911 991 111 €

    Martinique

    40 878 941 €

    73 975 071 €

    Normandie

    599 130 358 €

    657 728 895 €

    Nouvelle-Aquitaine

    1 200 634 456 €

    1 079 463 939 €

    Occitanie

    1 048 749 816 €

    1 149 246 501 €

    Océan Indien

    39 037 399 €

    179 468 209 €

    Pays de la Loire

    697 434 034 €

    621 786 581 €

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    790 803 839 €

    786 923 297 €

    Saint-Pierre-et-Miquelon(1)

    0 €

    966 026 €

    France entière

    10 612 185 819 €

    11 723 225 969 €


    (1) Administration territoriale de santé


Fait le 15 mai 2019.


V. Magnant