Décret n° 2019-557 du 4 juin 2019 portant adaptation des règles relatives au raccordement au réseau électrique des énergies renouvelables


JORF n°0130 du 6 juin 2019
texte n° 2




Décret n° 2019-557 du 4 juin 2019 portant adaptation des règles relatives au raccordement au réseau électrique des énergies renouvelables

NOR: TRER1826720D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/4/TRER1826720D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/4/2019-557/jo/texte


Publics concernés : producteurs d'électricité, gestionnaires de réseaux publics.
Objet : adaptation des règles de raccordement relatives à la petite hydroélectricité.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : le décret simplifie les formalités de contrôles précédant le raccordement pour la petite hydroélectricité en remplaçant l'attestation de conformité délivrée par un organisme indépendant par une simple attestation sur l'honneur.
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 314-7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 janvier 2019 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 31 janvier 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Au troisième alinéa de l'article R. 314-7 du code de l'énergie, les mots : « des installations mentionnées au 4° de l'article D. 314-15 et d'une puissance inférieure à 100 kilowatts » sont remplacés par les mots : « des installations d'une puissance inférieure à 100 kilowatts mentionnées aux 1° et 4° de l'article D. 314-15, au 1° de l'article D. 314-23 et au 1° de l'article D. 314-23-1 ».


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juin 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy