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JORF n°0129 du 5 juin 2019
texte n° 52



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NOR: INPS1916367X
ELI: Non disponible


Sénat
Session ordinaire de 2018-2019


Documents parlementaires
Document enregistré à la Présidence du Sénat le mardi 4 juin 2019
Dépôt d'un rapport d'information


N° 542 (2018-2019) Rapport d'information fait par Mme Valérie LÉTARD, Présidente de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle, sur le bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019.