Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (n° 2691)

JORF n°0128 du 4 juin 2019
texte n° 95



Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (n° 2691)

NOR: MTRT1915637A
ELI: Non disponible


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu les arrêtés du 21 août 2008, du 16 octobre 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 devenue convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 40 du 7 mars 2018 relatif à la négociation annuelle obligatoire, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 44 du 28 novembre 2018 relatif à la modification du champ de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 24 avril et 23 mai 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 mai 2019,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 devenue convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, les dispositions de :


- l'avenant n° 40 du 7 mars 2018 relatif à la négociation annuelle obligatoire, à la convention collective nationale susvisée.


A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L'article 2 est étendu sous réserve que la référence aux articles L. 2241-1 et L. 2241-9 du code du travail soit entendue comme étant la référence aux articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective.
Les annexes 1-A et 1-B sont étendues sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


- l'avenant n° 44 du 28 novembre 2018 relatif à la modification du champ de la convention collective nationale susvisée.


L'article 1.1.1 de la convention collective tel que modifié par l'article 1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mai 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou


Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2018/16 et 2019/6, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.