Arrêté du 28 mai 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0128 du 4 juin 2019
texte n° 65



Arrêté du 28 mai 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1915712A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2019, Mme ROSSI (Laura, Marlène), épouse PISANI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Martin CAMPS et Noël CHARRAS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).