Arrêté du 28 mai 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0128 du 4 juin 2019
texte n° 51



Arrêté du 28 mai 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1915698A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2019, l'office de notaire à la résidence de Chapet (Yvelines) dont est titulaire Mme BEN HAMOU (Alexandra, Dominique, Sarah), épouse EMSELLEM, est transféré à la résidence de Verneuil-sur-Seine (Yvelines).