Arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code

JORF n°0128 du 4 juin 2019
texte n° 9




Arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code

NOR: SSAS1915523A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/14/SSAS1915523A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et LO 111-4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4, L. 314-3, L. 314-3-1 et L. 314-3-4 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019,
Arrêtent :

Article 1


La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixée à 20 824,67 millions d'euros pour l'année 2019, dont 9 468,28 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 susvisé et 11 356,39 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.

Article 2


L'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixé à 22 492,48 millions d'euros pour l'année 2019, dont 10 654,14 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 susvisé et 11 838,34 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.

Article 3


Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 susvisé est fixé, sur la base de l'objectif de dépenses mentionné à l'article 2, à 22 529,48 millions d'euros pour 2019, dont 10 654,14 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 susvisé et 11 875,34 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.

Article 4


Le montant total des dépenses afférentes aux placements de personnes handicapées dans les établissements visés au 4° du I de l'article L. 314-3-1 susvisé qui exercent cette activité en Belgique est fixé à 73,35 millions d'euros pour l'exercice 2019.


En application de l'article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles, le montant des crédits prévisionnels de fonctionnement est fixé comme suit :
1. Pour l'installation des établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles : une autorisation d'engagement au titre de l'année 2019 de 84,6 millions d'euros, dans le cadre de la stratégie quinquennale d'évolution de l'offre médico-sociale.
2. Pour l'installation des établissements et des services visés par l'instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGOS/DGS/CNSA/2019/44 du 25 février 2019 relative à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022, une autorisation d'engagement au titre de l'année 2019 de 106,7 millions d'euros.

Article 6


Le directeur général de la cohésion sociale, la directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mai 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du Trésor,

B. Delozier


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Chancole