Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 30 mai 2011 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense

JORF n°0128 du 4 juin 2019
texte n° 6




Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 30 mai 2011 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense

NOR: ARMH1915073A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/10/ARMH1915073A/jo/texte


La ministre des armées,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 modifié portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels techniques civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2011 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu les convocations en date du 25 mars 2019 et du 19 avril 2019 du comité technique ministériel des 16 et 24 avril 2019,
Arrête :


L'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Il est institué au ministère des armées quinze commissions administratives paritaires centrales compétentes à l'égard des corps suivants :


-administrateurs civils ;
-ingénieurs des travaux maritimes ;
-attachés d'administration de l'Etat ;
-ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
-conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
-assistants de service social des administrations de l'Etat ;
-infirmiers de la défense ;
-infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;
-infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;
-masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense ;
-pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale ;
-cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ;
-secrétaires administratifs du ministère de la défense ;
-techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
-techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;
-aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ;
-adjoints administratifs du ministère de la défense ;
-agents techniques du ministère de la défense. »


Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le tableau relatif à la composition de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des « personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense et infirmiers civils en soin généraux et spécialisés du ministère de la défense » est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
«


Corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes, corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale et corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.

Au regard des effectifs des corps représentés, la part de femmes représentées est de 83,18 % et la part d'hommes représentés est de 16,82 %.

Collège n° 1
Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes de classe supérieure.
Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe supérieure.

1

1

1

1

Collège n° 2
Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes de classe normale.
Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe normale.
Infirmier civil en soins généraux et spécialisés de 3e grade.
Infirmier civil en soins généraux et spécialisés de 2e grade.
Infirmier civil en soins généraux et spécialisés de 1er grade.

2

2

2

2


» ;
2° Le tableau relatif à la composition de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des « Techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense et infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense » est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
«


Techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense et infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense

Au regard des effectifs du corps, la part de femmes représentées est de 77,99 % et la part d'hommes représentés est de 22,01 %.

Collège n° 1
Technicien paramédical civil de classe supérieure.
Infirmier civil de soins généraux de classe supérieure.

2

2

2

2

Collège n° 2
Technicien paramédical civil de classe normale.

2

2

2

2


».


Le tableau de l'annexe II de l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Le tableau relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense est supprimé et remplacé par le tableau suivant :


Techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense


AUTORITÉ ASSURANT
la présidence de la CAPL

COMPÉTENCE

GRADES

REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Au regard des effectifs du corps, la part de femmes représentées est de 78,49 % et la part d'hommes représentés est de 21,51 %.

CAPL/ TPC
Saint-Germain-en-Laye
Présidence :
Le directeur du CMG de Saint-Germain-en-
Laye.

Territoire métropole, outre-mer et à l'étranger.

Technicien paramédical civil de classe supérieure.

2

2

4 représentants titulaires
et
4 représentants suppléants.

Technicien paramédical civil de classe normale.

2

2


».


Le directeur des ressources humaines du ministère des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mai 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,

M. Treglia