Arrêté du 20 mai 2019 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est

JORF n°0128 du 4 juin 2019
texte n° 4




Arrêté du 20 mai 2019 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est

NOR: JUSF1915133A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/20/JUSF1915133A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2018 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Carpentras ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2018 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Carpentras (84) ;
Vu l'avis du comité technique auprès de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 11 mars 2019,
Arrête :


La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés ainsi que par le présent arrêté.

Article 2


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    OPÉRATION DE RESTRUCTURATION DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « DÉMÉNAGEMENT » (TITRES IER ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)


    Agents concernés

    Conditions de versement

    - Agents affectés entre le 1er septembre 2017 et le 14 mars 2018 au STEMO Avignon sur le site du futur STEMO Carpentras et à la future UEMO Orange : UEMO de Carpentras sise 78, avenue Jean-Jaurès, 84200 CARPENTRAS, et ayant exercé leurs fonctions sur le secteur d'intervention de la future UEMO d'Orange
    - Agents affectés au STEMO d'Avignon et exerçant leurs fonctions sur le secteur d'intervention de la future UEMO d'Orange
    - Agents affectés sur le STEMO d'Avignon et exerçant leurs fonctions sur le futur STEMO Carpentras

    Déplacement des agents réalisé le 14 mars 2018 vers :
    Service territorial éducatif de milieu ouvert de Carpentras sis 78, avenue Jean-Jaurès, 84200 CARPENTRAS, composé de deux unités éducatives suivantes :
    - Unité éducative de milieu ouvert « UEMO Orange » sise 2, rue Henry-Capty, 84100 ORANGE, avec installation physique des agents dans les locaux en date du 4 juillet 2018
    - Unité éducative de milieu ouvert « UEMO Carpentras » sise 78, avenue Jean-Jaurès, 84200 CARPENTRAS


Fait le 20 mai 2019.


Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet