LOI n° 2019-550 du 3 juin 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français


JORF n°0128 du 4 juin 2019
texte n° 1




LOI n° 2019-550 du 3 juin 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (1)

NOR: EAEJ1808729L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/6/3/EAEJ1808729L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/6/3/2019-550/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 23 août 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 3 juin 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-550.

Sénat :

Projet de loi n° 611 (2017-2018) ;

Rapport de M. Jacques Le Nay, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 101 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 102 (2018-2019) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 8 novembre 2018 (TA n° 19, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1390 ;

Rapport de M. Denis Masséglia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1787 ;

Discussion et adoption le 23 mai 2019 (TA n° 277).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.