Décret n° 2019-548 du 31 mai 2019 pris pour l'application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides


JORF n°0127 du 2 juin 2019
texte n° 2




Décret n° 2019-548 du 31 mai 2019 pris pour l'application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides

NOR: ARMH1904715D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/31/ARMH1904715D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/31/2019-548/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires, agents contractuels de droit public, ouvriers de l'Etat et militaires mis à disposition dans le cadre du transfert ou du regroupement d'une activité d'un hôpital des armées ou d'un élément du service de santé des armées avec un ou plusieurs établissements de santé ou lorsqu'elle est confiée à un groupement de coopération sanitaire.
Objet : le décret a pour objet de préciser les modalités de la nouvelle situation de mise à disposition des agents civils et des militaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise le régime juridique des agents mis à disposition, c'est-à-dire les règles statutaires qui leur sont applicables. Il précise également la procédure qui doit être suivie pour cette mise à disposition. Le décret fixe ainsi le contenu de la décision de la ministre des armées prononçant la mise à disposition des agents et les éléments qui sont soumis à l'accord de l'agent civil. Il détermine le contenu de la convention prévoyant la mise à disposition et précise ses modalités financières. Il fixe les compétences conservées par le ministère des armées concernant l'agent mis à disposition. Il règle enfin la question des modalités du retour des agents.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de sa quatrième partie ;
Vu le code de la santé publique, notamment les titres III et IV du livre Ier de sa sixième partie ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 12 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions communes


    Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, aux ouvriers de l'Etat ainsi qu'aux militaires mis à disposition dans les conditions prévues à l'article 29 de l'ordonnance du 17 janvier 2018 susvisée.


    La mise à disposition de l'agent civil ou du militaire est prononcée par décision du ministre de la défense.
    L'agent civil ou le militaire mis à disposition demeure soumis aux dispositions statutaires et réglementaires le régissant, sous réserve de celles du présent décret.
    La décision de mise à disposition indique le ou les organismes d'accueil auprès duquel ou desquels l'agent civil ou le militaire accomplit son service, l'emploi occupé ainsi que sa localisation et, pour les agents civils, la quotité de travail. Cet emploi doit être au moins équivalent à celui que l'intéressé a vocation à occuper en fonction de son grade, de sa catégorie ou de son groupe et de sa qualification.
    La mise à disposition peut être prononcée à temps partagé. La décision de mise à disposition précise, dans ce cas, les durées pendant lesquelles l'agent civil ou le militaire est mis à disposition des organismes bénéficiaires.
    En cas d'avenant à la convention mentionnée à l'article 3 ayant des conséquences sur la nature des activités qui sont confiées à l'agent civil ou au militaire ou sur ses conditions d'emploi, une nouvelle décision de mise à disposition est prononcée.


    La convention prévue au premier alinéa du I de l'article 29 de l'ordonnance du 17 janvier 2018 précitée est conclue, sous réserve, pour les personnels civils du ministère de la défense, de l'accord prévu au troisième alinéa du I de ce même article, pour une durée déterminée ou indéterminée, entre le ministre de la défense et l'organisme d'accueil.
    Elle définit la nature des activités exercées par l'agent civil ou le militaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ces activités ainsi que celles de la transmission du rapport sur la manière de servir à l'autorité compétente du ministère de la défense.
    Elle précise la nature des frais et sujétions donnant lieu à indemnisation ainsi que les règles régissant celle-ci et, pour les personnels civils, la nature du complément de rémunération dont ils peuvent bénéficier.
    Elle fixe le montant du remboursement par l'organisme d'accueil des dépenses afférentes aux personnels mis à disposition ainsi que les modalités de sa révision.
    En cas de pluralité d'organismes d'accueil, elle précise l'organisme qui prend les décisions mentionnées aux articles 8 et 11 après information des autres organismes d'accueil. Toutefois, si l'agent est mis à disposition pour une quotité de temps de travail égale ou inférieure au mi-temps ou si le militaire exerce la majorité de son activité au sein d'un organisme du ministère de la défense, ces décisions relèvent du ministre de la défense.
    Elle précise les modalités d'échange d'informations entre le ministère de la défense et l'organisme d'accueil en ce qui concerne les décisions prises en application des articles 5 à 13.
    Toute modification d'un des éléments constitutifs de la convention fait l'objet d'un avenant.
    Cette convention et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis à l'agent civil intéressé dans les conditions lui permettant d'exprimer, par écrit, son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et ses conditions d'emploi. Ces documents sont transmis au militaire pour l'informer de la nature des activités qui lui sont confiées ainsi que de ses conditions d'emploi.


    Le montant du remboursement pour un agent civil ou un militaire mis à disposition est égal à la somme du salaire, de la rémunération ou du traitement, des majorations de salaires ou des indemnités supplémentaires ainsi que des cotisations et contributions y afférentes dus par l'organisme d'accueil pour l'emploi d'un personnel occupant un poste comparable avec une qualification professionnelle et une ancienneté équivalentes.


    Le ministre de la défense demeure compétent pour l'ensemble des actes de gestion et d'administration des agents civils ou des militaires mis à disposition, sous réserve des dispositions des articles 6, 8 et 11.


    L'évaluation de l'agent civil et la notation du militaire sont effectuées par l'autorité compétente du ministère de la défense selon les règles prévues par leur statut ou par les dispositions qui leur sont applicables.
    Un rapport sur la manière de servir de l'agent civil ou du militaire mis à disposition est établi par l'organisme d'accueil. Il est rédigé après un entretien individuel et transmis à l'intéressé, qui peut y porter ses observations. Il est transmis à l'autorité compétente du ministère de la défense.


    Le ministre de la défense exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre des agents civils ou des militaires mis à disposition, le cas échéant sur saisine de l'organisme d'accueil.
    En cas de faute disciplinaire, il peut, en accord avec le représentant de l'organisme d'accueil, mettre fin sans préavis à la mise à disposition.

  • Chapitre II : Dispositions applicables au personnel civil


    L'organisme d'accueil fixe les conditions de travail des agents civils mis à sa disposition. Il prend, à leur égard, les décisions relatives aux congés annuels et aux congés de maladie régis par le 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, par l'article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par le premier alinéa de l'article 2 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés.


    Sans préjudice d'un éventuel complément de rémunération dûment justifié, versé selon les règles applicables aux personnels exerçant leurs fonctions dans l'organisme d'accueil, l'agent civil mis à disposition peut être indemnisé par le ou les organismes d'accueil des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur dans ce ou ces organismes.


    Lorsque, sous réserve des règles de préavis prévues dans la convention mentionnée à l'article 3, la mise à disposition prend fin, l'agent est affecté au sein du ministère de la défense dans un emploi que son grade, sa catégorie ou son groupe et sa qualification lui donnent vocation à occuper, dans le respect des règles fixées par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
    Lorsqu'elle prend fin à la demande du ministère de la défense ou de l'organisme d'accueil ou qu'elle intervient à l'échéance de la convention mentionnée à l'article 3 ou dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 7, l'agent est affecté, le cas échéant, en surnombre.
    Lorsqu'elle prend fin à la demande de l'agent, si le ministère de la défense ne peut le réemployer immédiatement, l'agent :
    1° Est affecté en surnombre au sein de ce ministère, lorsqu'il a été mis à disposition depuis au moins quatre mois ;
    2° Est placé en disponibilité ou en congé sans rémunération jusqu'à son affectation dans l'un des trois premiers emplois vacants au sein du ministère de la défense correspondant à son grade, catégorie, groupe et qualification, dans le respect des règles fixées par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, lorsqu'il a été mis à disposition depuis moins de quatre mois.

  • Chapitre III : Dispositions applicables au personnel militaire


    L'organisme d'accueil fixe les conditions de travail du militaire mis à sa disposition. L'organisme d'accueil prend, à l'égard du militaire, les décisions relatives aux congés de maladie mentionnés à l'article L. 4138-3 du code de la défense et aux permissions prévues à l'article L. 4138-5 du même code.
    Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4138-3-1 de ce code, le congé prévu à cet article est attribué par l'autorité compétente de son administration d'origine.
    Les règles applicables au militaire en matière de santé et de sécurité au travail sont fixées par les articles R. 4123-52 à R. 4123-61 du même code.


    Le militaire mis à disposition peut être indemnisé par le ou les organismes d'accueil des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions selon les règles prévues par la convention mentionnée à l'article 3.


    La mise à disposition prend fin :
    1° Sur demande du ministère de la défense ou de l'organisme d'accueil, sous réserve des règles de préavis prévues dans la convention mentionnée à l'article 3 ;
    2° En cas de changement de position statutaire du militaire ;
    3° A l'échéance ou en cas de résiliation de la convention.
    Le militaire est alors affecté dans un emploi de son grade ou placé dans l'une des positions prévues par l'article L. 4138-1 du code de la défense.
    Dans l'intérêt de la défense nationale ou dans l'intérêt du service, la mise à disposition peut être suspendue, à la demande du ministère de la défense, selon des modalités prévues par la convention mentionnée à l'article 3.


    La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mai 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des armées,

Florence Parly


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin