Arrêté du 24 mai 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0126 du 1 juin 2019
texte n° 65



Arrêté du 24 mai 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1915333A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2019, l'office de notaire à la résidence de Bernières-sur-Mer (Calvados) dont est titulaire Mme LEROY (Isabelle, Véronique, Marie) est transféré à la résidence d'Épron (Calvados).