Arrêté du 29 mai 2019 autorisant l'opérateur de compétences Cohésion sociale à gérer les fonds de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion

JORF n°0126 du 1 juin 2019
texte n° 22




Arrêté du 29 mai 2019 autorisant l'opérateur de compétences Cohésion sociale à gérer les fonds de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion

NOR: MTRD1915509A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/29/MTRD1915509A/jo/texte


La ministre du travail et la ministre des outre-mer,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6523-1, D. 6523-2-1 et D. 6523-2-2 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2019-204 du 18 mars 2019 relatif à la gestion des contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2019 relatif aux seuils de gestion des contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément de l'opérateur de compétences Cohésion sociale, notamment son article 2, 2° autorisant, à titre transitoire, jusqu'au 31 mai 2019, l'opérateur de compétences à gérer les contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ;
Vu la demande d'autorisation présentée le 30 avril 2019 par l'opérateur de compétences Cohésion sociale, sis 43, boulevard Diderot, 75012 Paris, de gérer les fonds de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion,
Arrêtent :

Article 1


L'opérateur de compétences Cohésion sociale, sis 43, boulevard Diderot, 75012 Paris, est autorisé à gérer, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle dans le champ d'intervention pour lequel son agrément lui a été délivré.

Article 2


L'opérateur de compétences Cohésion sociale est tenu d'informer la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la direction générale des outre-mer de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son autorisation.

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mai 2019.


La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier