Décret n° 2019-541 du 29 mai 2019 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires


JORF n°0125 du 30 mai 2019
texte n° 51




Décret n° 2019-541 du 29 mai 2019 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

NOR: ESRH1901128D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/ESRH1901128D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/2019-541/jo/texte


Publics concernés : personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.
Objet : mise en œuvre des dispositions prévues par le protocole relatif aux « parcours professionnels, carrières et rémunérations ».
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception des articles 4, 5, 10, 11 et 12.
Notice : le décret procède à la création d'un échelon exceptionnel dans le grade de hors-classe des corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et du corps des maîtres des conférences-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques. Peuvent être promus à cet échelon les maîtres de conférences justifiant d'au moins trois ans de services dans le 6e échelon de la hors-classe. Le présent décret crée par ailleurs un 7e échelon dans la deuxième classe du corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et du corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, accessible par voie d'ancienneté. Enfin, le décret prévoit que le nombre d'agents pouvant bénéficier d'un avancement de grade est fixé conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Références : le texte, ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant du présent décret, peuvent être consultés sur le site internet Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-23 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé du 8 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Le décret du 24 février 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.


Le premier alinéa de l'article 46 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques comportent trois grades :
« 1° Le grade de 2e classe qui comprend trois échelons ;
« 2° Le grade de 1re classe qui comprend six échelons ;
« 3° Le grade de la hors-classe qui comprend six échelons et un échelon exceptionnel. »


Les deux premiers alinéas de l'article 56 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'avancement d'échelon des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques est prononcé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, selon les durées de service figurant dans le tableau suivant :
«


Grades et échelons

Durée

Hors classe

Echelon exceptionnel

-

6e échelon

-

5e échelon

5 ans

4e échelon

1 an

3e échelon

1 an

2e échelon

1 an

1er échelon

1 an

1re classe

6e échelon

-

5e échelon

2 ans 10 mois

4e échelon

2 ans 10 mois

3e échelon

3 ans 6 mois

2e échelon

2 ans 10 mois

1er échelon

2 ans 10 mois

2e classe

3e échelon

-

2e échelon

2 ans 10 mois

1er échelon

2 ans


».


L'article 57 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année dans chacun des grades d'avancement du corps est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »


Le premier alinéa de l'article 57-1 est supprimé.


Après l'article 57-1, il est créé un article 57-1-1 ainsi rédigé :


« Art. 57-1-1.-Peuvent accéder au choix à l'échelon exceptionnel de la hors-classe, dans la limite d'un pourcentage des effectifs du corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé, de la fonction publique et du budget, les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers hors classe justifiant d'au moins trois ans de services effectifs dans le 6e échelon de ce même grade. L'avancement est prononcé dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 57. »


A l'article 57-2, les mots : « des articles 57 et 57-1 » sont remplacés par les mots : « des articles 57, 57-1 et 57-1-1 ».


A l'article 58, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Une deuxième classe comportant sept échelons ; ».


Le tableau figurant à l'article 70 est remplacé par le tableau suivant :
«


Grades et échelons

Durée

1re classe

3e échelon

-

2e échelon

4 ans 4 mois

1er échelon

4 ans 4 mois

2e classe

7e échelon

-

6e échelon

3 ans 6 mois

5e échelon

5 ans

4e échelon

1 an

3e échelon

1 an

2e échelon

1 an

1er échelon

1 an


».


L'article 70-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année dans chacun des grades d'avancement du corps est déterminé conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 précité. »


A l'article 91-2, les mots : « des articles 26-6, 30 et 38 du présent décret relatives aux indemnités hospitalières » sont remplacés par les mots : « du présent décret ».


Jusqu'au 31 décembre 2019, les promotions de grade au titre de 2019 dans les corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques sont prononcées dans les conditions et suivant les modalités applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception des articles 4, 5, 10, 11 et 12.


Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mai 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin