Décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques




Décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques

NOR: INTA1733292D
Version consolidée au 22 septembre 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment le titre V du livre III et les titres IV, V et VI du livre IV de sa deuxième partie (partie réglementaire) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1, L. 512-1, R. 181-12, R. 512-46-1 et R. 512-47 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4121-3 et R. 4462-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

    I.-Le présent décret est, à l'exception des articles 6 et 9, applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

    II.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la défense.
    Art. R2441-2 , Art. R2461-2 , Art. R2471-2

  • Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales


    Les dispositions de l'article R. 2352-99 du code de la défense telles qu'elles résultent du présent décret s'appliquent aux demandes d'agrément technique déposées à compter du premier jour du sixième mois suivant le jour de sa publication.


    Dans le délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, les titulaires du certificat de qualification mentionné à l'article 4 du décret du 31 mai 2010 susvisé doivent déposer une demande d'agrément tel que prévu par l'article 6 du présent décret.


    Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, la ministre du travail, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mai 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy


La ministre des armées,

Florence Parly


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin