Arrêté du 24 mai 2019 relatif aux soins prothétiques dentaires garantis sans reste à charge par les contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales

JORF n°0125 du 30 mai 2019
texte n° 34




Arrêté du 24 mai 2019 relatif aux soins prothétiques dentaires garantis sans reste à charge par les contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales

NOR: SSAS1911866A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/24/SSAS1911866A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9, L. 871-1 et R. 871-2 ;
Vu l'arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2019 portant approbation des avenants 1 et 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie signée le 21 juin 2018 ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2019 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi de la réforme « 100 % santé » ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 avril 2019,
Arrêtent :


Les actes donnant lieu à une prise en charge des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité mentionnés au 5° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale sont ceux figurant à l'annexe 1 du présent arrêté pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 et ceux figurant à l'annexe 2 du présent arrêté pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2021.


Le 1° de l'article 2 de l'arrêté du 8 avril 2019 susvisé est ainsi modifié :
a) Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Le président du comité économique des produits de santé ; » ;
b) Les c, d, e, f, g, h deviennent respectivement les d, e, f, g, h, i.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    SOINS PROTHÉTIQUES DENTAIRES POUR LESQUELS LES GARANTIES DES CONTRATS D'ASSURANCE MALADIE COMPLÉMENTAIRE BÉNÉFICIANT D'AIDES FISCALES ET SOCIALES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 871-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE SOUSCRITS OU RENOUVELÉS ENTRE LE 1ER JANVIER 2020 ET LE 31 DÉCEMBRE 2020 ASSURENT UNE COUVERTURE SANS RESTE À CHARGE


    Code de la classification commune
    des actes médicaux

    Libellé

    HBLD680

    Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramique-monolithique (hors zircone) sur incisives, canines et 1res prémolaires

    HBLD634

    Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramométallique sur incisives, canines et 1res prémolaires

    HBLD350

    Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramique-monolithique (zircone) hors molaires

    HBLD038

    Pose d'une couronne dentaire dentoportée métallique

    HBLD090

    Pose d'une infrastructure coronoradiculaire avec ou sans clavette sur une dent [Inlay core] pour :
    - couronnes métalliques toutes localisations (HBLD038) ;
    - couronnes céramo-métalliques sur incisives, canines et 1res prémolaires (HBLD634) ;
    - couronnes céramiques-monolithiques (zircone) toutes localisations sauf molaires (HBLD350) ;
    - couronnes céramiques monolithiques (hors zircone) sur les incisives, canines et 1res prémolaires (HBLD680) ;
    - piliers de bridge de base tout métallique (HBLD033) ;
    - piliers de bridge de base céramométallique pour remplacement d'une incisive (HBLD785)

    HBLD490

    Pose d'une couronne dentaire transitoire pour :
    - couronnes métalliques toutes localisations (HBLD038) ;
    - couronnes céramo-métalliques sur incisives, canines et 1res prémolaires (HBLD634) ;
    - couronnes céramiques-monolithiques (zircone) toutes localisations sauf molaires (HBLD350) ;
    - couronnes céramiques monolithiques (hors zircone) sur les incisives, canines et 1res prémolaires (HBLD680)
    Non facturable pour une couronne réalisée en extemporané

    HBLD785

    Pose d'une prothèse plurale [bridge] comportant 2 piliers d'ancrage céramométalliques et 1 élément intermédiaire céramométallique pour le remplacement d'une incisive

    HBLD033

    Pose d'une prothèse plurale [bridge] comportant 2 piliers d'ancrage métalliques et 1 élément intermédiaire métallique

  • Annexe


    ANNEXE II
    SOINS PROTHÉTIQUES DENTAIRES POUR LESQUELS LES GARANTIES DES CONTRATS D'ASSURANCE MALADIE COMPLÉMENTAIRE BÉNÉFICIANT D'AIDES FISCALES ET SOCIALES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 871-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE SOUSCRITS OU RENOUVELÉS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021 ASSURENT UNE COUVERTURE SANS RESTE À CHARGE


    Code de la classification commune
    des actes médicaux

    Libellé

    HBLD680

    Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramique-monolithique (hors zircone) sur incisives, canines et 1res prémolaires

    HBLD634

    Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramométallique sur incisives, canines et 1res prémolaires

    HBLD350

    Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramique-monolithique (zircone) hors molaires

    HBLD038

    Pose d'une couronne dentaire dentoportée métallique

    HBLD090

    Pose d'une infrastructure coronoradiculaire avec ou sans clavette sur une dent [Inlay core] pour :
    - couronnes métalliques toutes localisations (HBLD038) ;
    - couronnes céramo-métalliques sur incisives, canines et 1res prémolaires (HBLD634) ;
    - couronnes céramiques-monolithiques (zircone) toutes localisations sauf molaires (HBLD350) ;
    - couronnes céramiques monolithiques (hors zircone) sur les incisives, canines et 1res prémolaires (HBLD680) ;
    - piliers de bridge de base tout métallique (HBLD033) ;
    - piliers de bridge de base céramométallique pour remplacement d'une incisive (HBLD785)

    HBLD490

    Pose d'une couronne dentaire transitoire pour :
    - couronnes métalliques toutes localisations (HBLD038) ;
    - couronnes céramo-métalliques sur incisives, canines et 1res prémolaires (HBLD634) ;
    - couronnes céramiques-monolithiques (zircone) toutes localisations sauf molaires (HBLD350) ;
    - couronnes céramiques monolithiques (hors zircone) sur les incisives, canines et 1res prémolaires (HBLD680)
    Non facturable pour une couronne réalisée en extemporané

    HBLD785

    Pose d'une prothèse plurale [bridge] comportant 2 piliers d'ancrage céramométalliques et 1 élément intermédiaire céramométallique pour le remplacement d'une incisive

    HBLD033

    Pose d'une prothèse plurale [bridge] comportant 2 piliers d'ancrage métalliques et 1 élément intermédiaire métallique

    HBKD140

    Changement de 7 facettes d'une prothèse dentaire amovible

    HBKD212

    Changement de 4 facettes d'une prothèse dentaire amovible

    HBKD213

    Changement de 6 facettes d'une prothèse dentaire amovible

    HBKD244

    Changement de 8 facettes d'une prothèse dentaire amovible

    HBKD300

    Changement de 3 facettes d'une prothèse dentaire amovible

    HBKD396

    Changement de 1 facette d'une prothèse dentaire amovible

    HBKD431

    Changement de 2 facettes d'une prothèse dentaire amovible

    HBKD462

    Changement de 5 facettes d'une prothèse dentaire amovible

    HBLD031

    Pose d'une prothèse amovible définitive complète unimaxillaire à plaque base résine

    HBLD032

    Pose d'une prothèse amovible de transition complète unimaxillaire à plaque base résine

    HBLD035

    Pose d'une prothèse amovible définitive complète bimaxillaire à plaque base résine

    HBLD083

    Pose d'une prothèse amovible définitive à plaque base résine, comportant 11 dents

    HBLD101

    Pose d'une prothèse amovible définitive à plaque base résine, comportant 9 dents

    HBLD123

    Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 7 dents

    HBLD138

    Pose d'une prothèse amovible définitive à plaque base résine, comportant 10 dents

    HBLD148

    Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 9 dents

    HBLD215

    Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 11 dents

    HBLD224

    Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 5 dents

    HBLD231

    Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 10 dents

    HBLD232

    Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 13 dents

    HBLD259

    Pose d'une prothèse amovible de transition bimaxillaire complète à plaque base résine

    HBLD262

    Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 12 dents

    HBLD270

    Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 8 dents

    HBLD349

    Pose d'une prothèse amovible définitive à plaque base résine, comportant 13 dents

    HBLD364

    Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 1 à 3 dents

    HBLD370

    Pose d'une prothèse amovible définitive à plaque base résine, comportant 12 dents

    HBLD371

    Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 6 dents

    HBLD476

    Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 4 dents

    HBMD017

    Adjonction ou changement de 1 élément d'une prothèse dentaire amovible

    HBMD020

    Réparation d'une prothèse dentaire amovible en résine, fêlée ou fracturée

    HBMD114

    Adjonction ou changement de 2 éléments d'une prothèse dentaire amovible

    HBMD134

    Adjonction ou changement de 13 éléments d'une prothèse dentaire amovible

    HBMD174

    Adjonction ou changement de 14 éléments d'une prothèse dentaire amovible

    HBMD198

    Adjonction ou changement de 6 éléments d'une prothèse dentaire amovible

    HBMD226

    Adjonction ou changement de 11 éléments d'une prothèse dentaire amovible

    HBMD228

    Adjonction ou changement de 8 éléments d'une prothèse dentaire amovible

    HBMD245

    Adjonction ou changement de 5 éléments d'une prothèse dentaire amovible

    HBMD286

    Adjonction ou changement de 9 éléments d'une prothèse dentaire amovible

    HBMD322

    Adjonction ou changement de 3 éléments d'une prothèse dentaire amovible

    HBMD329

    Adjonction ou changement de 10 éléments d'une prothèse dentaire amovible

    HBMD356

    Réparation d'une prothèse dentaire amovible en résine avec renfort métallique, fêlée ou fracturée

    HBMD387

    Adjonction ou changement de 12 éléments d'une prothèse dentaire amovible

    HBMD373

    Adjonction ou changement de 7 éléments d'une prothèse dentaire amovible

    HBMD404

    Adjonction ou changement de 4 éléments d'une prothèse dentaire amovible

    YYYY176

    Supplément pour pose d'une dent contreplaquée sur une prothèse amovible à plaque base résine

    YYYY246

    Supplément pour pose de 3 dents contreplaquées sur une prothèse amovible à plaque base résine

    YYYY275

    Supplément pour pose de 2 dents contreplaquées sur une prothèse amovible à plaque base résine

    YYYY389

    Supplément pour pose de 6 dents contreplaquées sur une prothèse amovible à plaque base résine

    YYYY426

    Supplément pour pose de 5 dents contreplaquées sur une prothèse amovible à plaque base résine

    YYYY478

    Supplément pour pose de 4 dents contreplaquées sur une prothèse amovible à plaque base résine


Fait le 24 mai 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin