Décret n° 2019-537 du 29 mai 2019 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice »


JORF n°0125 du 30 mai 2019
texte n° 17




Décret n° 2019-537 du 29 mai 2019 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice »

NOR: JUST1911854D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/JUST1911854D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/2019-537/jo/texte


Publics concernés : personnels du ministère de l'administration pénitentiaire, collectivités publiques, entreprises, structures de l'économie sociale et solidaire, personnes placées sous main de justice.
Objet : modification de l'organisation de la direction de l'administration pénitentiaire et de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 15 juin 2019 .
Notice : le décret prévoit que le directeur de l'administration pénitentiaire est assité d'un adjoint ayant rang de directeur. Il modifie également l'organisation de la direction du service à compétence nationale dénommé « agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ».
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice » ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice en date du 20 mars 2019,
Décrète :


L'article 6 du décret du 9 juillet 2008 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'ensemble de ses missions, le directeur de l'administration pénitentiaire est assisté par un adjoint ayant rang de directeur. »


Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 7 décembre 2018 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'agence est placée sous l'autorité d'un directeur, qui peut être assisté d'un adjoint nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »


Le présent décret entre en vigueur le 15 juin 2019.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mai 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin