Arrêté du 15 mai 2019 modifiant les conditions de détention d'animaux d'espèces exotiques envahissantes au titre des régimes particuliers prévus par l'article R. 411-39 du code de l'environnement

JORF n°0125 du 30 mai 2019
texte n° 9




Arrêté du 15 mai 2019 modifiant les conditions de détention d'animaux d'espèces exotiques envahissantes au titre des régimes particuliers prévus par l'article R. 411-39 du code de l'environnement

NOR: TREL1823168A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/15/TREL1823168A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, notamment ses articles 4, 31 et 32 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-6, R. 411-39 et R. 413-9 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les conditions simplifiées dans lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut être délivré ;
Vu l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques,
Arrêtent :


Au I et au II de l'article 4 et au 1° du II de l'article 5 de l'arrêté du 14 février 2018 susvisé, la date : « 1er mai 2018 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2019 ».


L'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l'article 17, il est inséré un article 17 bis ainsi rédigé :


« Art. 17 bis.-Les propriétaires d'animaux d'espèces mentionnées au II de l'article 3 qui, à la date du 14 octobre 2018, n'étaient pas marqués procèdent au marquage de ces animaux avant le 31 décembre 2019. » ;


2° Au-dessus du tableau de l'annexe 2, le second tiret du paragraphe « Remarques » est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un régime particulier de détention est également prévu, au bénéfice de l'antériorité, lorsque les conditions fixées par le I de l'article R. 411-39 du code de l'environnement sont satisfaites ; la détention des spécimens concernés est alors dispensée de certificat de capacité et d'autorisation d'ouverture. » ;
3° Dans le tableau de l'annexe 2, dans la rubrique « VI.-INVERTÉBRÉS » et la sous-rubrique « ARTHROPODA (ARTHROPODES) », après la ligne :
«


Decapoda (Crustacés)


»,
il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«


-Eriocheir sinensis (Crabe chinois) (*)

s. o.

s. o.

1 et plus


».


Dans la sous-rubrique « Mammifères » de la rubrique « Vertébrés » du tableau figurant en annexe à l'arrêté du 2 juillet 2009 susvisé, les mots : « Tamias sibiricus (tamia de Sibérie) » sont supprimés.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mai 2019.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

T. Vatin


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

B. Ferreira