Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 2 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

JORF n°0124 du 29 mai 2019
texte n° 101



Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 2 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

NOR: SSAS1914091V
ELI: Non disponible


En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des solidarités et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'action et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Avenant n° 2 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 31 janvier 2019
Objet :
L'avenant a pour objet l'ajout d'une annexe B relative aux règles de compétences des institutions de retraite complémentaire dans l'accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; Union des entreprises de proximité (U2P) ; Confédération générale du travail (CGT) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Force ouvrière (FO) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).