Décret n° 2019-532 du 27 mai 2019 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne et le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes


JORF n°0124 du 29 mai 2019
texte n° 16




Décret n° 2019-532 du 27 mai 2019 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne et le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes

NOR: CPAD1912879D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/CPAD1912879D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/2019-532/jo/texte


Publics concernés : agents et usagers des services de la direction générale des douanes et droits indirects.
Objet : désignation des chefs des services à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects comme autorité compétente pour exercer le droit de transaction et comme responsable hiérarchique d'un niveau suffisant pour autoriser les agents des douanes à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom dans les conditions de l'article 15-4 du code de procédure pénale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Notice : le décret vise à tirer les conséquences du décret n° 2019-94 du 12 février 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes » dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2019.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 55 bis, 350 et 451 ;
Vu le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes,
Décrète :


Le décret du 28 décembre 1978 susvisé est ainsi modifié :
Au 1° du I de l'article 1er et au III de l'article 2, les mots : « le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » sont remplacés par les mots : « les chefs de service à compétence nationale ».


Le décret du 30 mars 2018 susvisé est ainsi modifié :
Au 1° du I de l'article 2, les mots : « le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » sont remplacés par les mots : « les chefs de service à compétence nationale ».


Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2019.


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mai 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin