Arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du code de commerce
texte n° 13
Arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du code de commerce
NOR: ECOI1911930A
Publics concernés : commerces de détail.
Objet : indication des dates et heures de début des soldes, détermination de leur durée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Notice : l'arrêté fixe la durée de chaque période de soldes à quatre semaines à compter du 1er janvier 2020 et précise les dates et heures de début des soldes.
Références : l'arrêté est pris en application des dispositions de l'article L. 310-3 du code de commerce. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 310-3,
Arrête :
En application du I de l'article L. 310-3 du code de commerce :
- les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin. Cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;
- les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin. Cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté et en application du I de l'article L. 310-3 du code de commerce, les soldes sont fixés à des dates différentes dans certaines zones. Ces zones, ainsi que les dates qui y sont applicables, sont fixées en annexe.
La durée de chaque période de soldes est fixée à quatre semaines.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Le directeur général des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
-
Annexe
ANNEXE
DÉPARTEMENT
APPLICATION
TERRITORIALE
DATES DE DÉBUT
DES PÉRIODES DE SOLDES
Alpes-Maritimes (06)
Tout le département
Soldes d'été : premier mercredi du mois de juillet
Corse-du-Sud (2A)
Tout le département
Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet
Haute-Corse (2B)
Tout le département
Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet
Meurthe-et-Moselle (54)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier
Meuse (55)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier
Moselle (57)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier
Pyrénées-Orientales (66)
Tout le département
Soldes d'été : premier mercredi du mois de juillet
Vosges (88)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier
Guadeloupe (971)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier samedi de janvier
Soldes d'été : dernier samedi de septembre
Martinique (972)
Tout le département
Soldes d'été : premier jeudi d'octobre
Guyane (973)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier mercredi du mois de janvier
Soldes d'été : premier jeudi du mois d'octobre
La Réunion (974)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier samedi du mois de septembre
Soldes d'été : premier samedi du mois de février
COLLECTIVITÉ
d'outre-mer (COM)
APPLICATION
TERRITORIALE
DATES DE DÉBUT
DES PÉRIODES DE SOLDES
Saint-Pierre-et-Miquelon (975)
Toute la collectivité
Soldes d'été : premier mercredi après le 14 juillet
Soldes d'hiver : premier mercredi après le 15 janvier
Saint-Barthélemy (977)
Toute la collectivité
Soldes d'hiver : premier samedi de mai
Soldes d'été : deuxième samedi d'octobre
Saint-Martin (978)
Toute la collectivité
Soldes d'hiver : premier samedi de mai
Soldes d'été : deuxième samedi d'octobre
Fait le 27 mai 2019.
Bruno Le Maire