Décret n° 2019-530 du 27 mai 2019 abrogeant les articles D. 310-15-2 et D. 310-15-3 du code de commerce


JORF n°0124 du 29 mai 2019
texte n° 12




Décret n° 2019-530 du 27 mai 2019 abrogeant les articles D. 310-15-2 et D. 310-15-3 du code de commerce

NOR: ECOI1914189D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/ECOI1914189D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/2019-530/jo/texte


Publics concernés : commerces de détail.
Objet : abrogation de la fixation des dates et heures de début des soldes, et des exceptions y afférents, par décret. Ces dates et heures sont déterminées par arrêté, en application de l'article 8 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Notice : le décret abroge les décrets D. 310-15-2 et D. 310-15-3 du code de commerce.
Références : le décret est pris en application des dispositions de l'article L. 310-3 du code de commerce. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 310-3,
Décrète :


L'article D. 310-15-2 et l'article D. 310-15-3, ainsi que son annexe, du code de commerce sont abrogés.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mai 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire