Arrêté du 23 mai 2019 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2018 des travailleurs indépendants, des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
texte n° 11
Arrêté du 23 mai 2019 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2018 des travailleurs indépendants, des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
NOR: SSAS1915169A
Publics concernés : travailleurs indépendants non agricoles, praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.
Objet : date limite de dépôt de la déclaration de revenus d'activité 2018.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur lendemain de sa publication.
Notice : la date limite de la déclaration de revenus 2018, effectuée par voie dématérialisée, est fixée au 7 juin 2019 à minuit.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 131-1 du code de la sécurité sociale et peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles L. 613-2 et R. 131-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants en date du 9 mai 2019,
Arrêtent :
La date limite de dépôt de la déclaration de revenu d'activité au titre de 2018 des travailleurs indépendants, des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 131-1 du code de la sécurité sociale et effectuée par voie dématérialisée, est fixée au 7 juin 2019 à minuit.
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 mai 2019.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Pour la directrice de la sécurité sociale :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthomé
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice de la sécurité sociale :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthomé