Décret n° 2019-527 du 27 mai 2019 modifiant l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat


JORF n°0124 du 29 mai 2019
texte n° 2




Décret n° 2019-527 du 27 mai 2019 modifiant l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat

NOR: TRER1906219D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/TRER1906219D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/2019-527/jo/texte


Publics concernés : exploitants d'installations produisant de l'électricité à partir de gaz de décharge ou d'incinération d'ordures ménagères.
Objet : aménagement de l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les conditions d'éligibilité de certaines filières (incinération d'ordures ménagères et valorisation du gaz de décharge) afin se mettre en conformité avec les décisions de la Commission européenne suite à la notification des dispositifs de soutien de ces filières.
Références : Le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1, L. 314-18, L. 314-21, D. 314-15, D. 314-23 et D. 314-25 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 novembre 2018,
Décrète :


La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 314-23, le 2° est supprimé ;
2° L'article D. 314-25est supprimé.


Le 6° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et le 4° de l'article D. 314-23 du même code cessent de produire effet dès lors que la somme des puissances installées figurant dans les demandes complètes de contrat mentionnées à l'article R. 314-3 déposées au titre de ces deux alinéas atteint 60 MW et, dans tous les cas, au plus tard le 31 décembre 2020.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mai 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy