Avis n° 11 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2019

JORF n°0123 du 28 mai 2019
texte n° 52



Avis n° 11 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2019

NOR: AGRM1914827V
ELI: Non disponible


Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Le sous-quota de Raie brunette (Raja undulata), attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne dans la zone CIEM VIII, est réputé épuisé pour l'année 2019.
La pêche ciblée de Raie brunette est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne dans la zone CIEM VIII.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de Raie brunette pêchée dans la zone CIEM VIII, après cette interdiction, sont également interdits.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 11 décembre 2013, les rejets de Raie brunette pêchée accessoirement dans la zone CIEM VIII, après cette interdiction, doivent être intégralement enregistrés et déclarés.