Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes

JORF n°0123 du 28 mai 2019
texte n° 46



Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes

NOR: SSAP1912238V
ELI: Non disponible

En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé agréent les dispositifs suivants :

Titulaire de l'agrément FRANCE EUROPE ASSAINISSEMENT ENVIRONNEMENT
201, route d'Arles Zone le Cadillan
13690 GRAVESON
Dénomination commerciale STEPURFILTRE-FEA 5 EH Gamme STEPURFILTRE-FEA, modèle 10 EH Gamme STEPURFILTRE-FEA, modèle 15 EH Gamme STEPURFILTRE-FEA, modèle 20 EH
Capacité de traitement 5 Equivalents-Habitants 10 Equivalents-Habitants 15 Equivalents-Habitants 20 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément 2019-007 2019-007-ext01 2019-007-ext02 2019-007-ext03
Historique Modèle de référence agréé en 2019 Modèle extrapolé en 2019 Modèle extrapolé en 2019 Modèle extrapolé en 2019

La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe. Elle porte seulement sur le traitement des eaux usées. Elle ne porte pas sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.
Le guide d'utilisation (Livret d'utilisation de la Gamme STEPURFILTRE-FEA, Modèles 5 EH, 10 EH, 15 EH et 20 EH, avril 2019, 32 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.

  • Annexe


    ANNEXE
    FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ « STEPURFILTRE-FEA 5 EH » ET À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS « STEPURFILTRE-FEA », MODÈLES 10 EH, 15 EH ET 20 EH


    RÉFÉRENCES NORMALISATION ET RÉGLEMENTATION

    Références réglementaires et normatives

    Arrêté du 7 septembre 2009 modifié
    Annexe ZA de la norme NF EN 12566-3+A2

    Type de procédure

    Simplifiée selon l'annexe 3 de l'Arrêté du 7 septembre 2009 modifié

    Organisme notifié chargé de l'évaluation de l'agrément

    Centre Scientifique et Technique du Bâtiment


    SYNTHÈSE DU FONCTIONNEMENT DU(ES) DISPOSITIF(S)

    Technologie(s) de traitement

    Filtre compact à écorces de pin et laine de roche alimenté sous faible pression (en gravitaire)

    Description (nombre et fonction) des cuves/compartiments

    Modèle 5 EH : 1 fosse toutes eaux et 1 filtre
    Modèle 10 EH : 1 fosse toutes eaux et 2 filtres
    Modèle 15 EH : 1 fosse toutes eaux et 3 filtres
    Modèle 20 EH : 1 fosse toutes eaux et 4 filtres

    Liste des principaux équipements

    - Déflecteur (modèle 5 EH) ou préfiltre (10 EH, 15 EH et 20 EH) dans la fosse toutes eaux
    - Boîte d'alimentation avec auget basculant (10 EH, 15 EH et 20 EH)
    - Auget basculant et plaques de répartition intégrés à la cuve de traitement
    - Média filtrant (à écorces de pin et laine de roche)


    La périodicité de la vidange de ces dispositifs de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues correspondant à un remplissage au plus égal à 50 % du volume utile de la fosse toutes eaux (voir la hauteur maximum de remplissage de boue avant extraction dans le tableau suivant). Les fréquences de vidanges théoriques à charge nominale indiquées dans le tableau suivant sont données à titre indicatif. Seul le remplissage à la hauteur indiquée doit déclencher la vidange.
    Les dispositifs de traitement sont ventilés par une entrée d'air constituée par la canalisation d'amenée des eaux usées qui est prolongée jusqu'à l'air libre au-dessus du toit de l'habitation. L'extraction des gaz des dispositifs de traitement est assurée par une canalisation rapportée à 40 cm au-dessus du faîtage du toit de l'habitation avec un extracteur.
    Ces dispositifs peuvent être installés pour des résidences secondaires.
    L'évacuation des eaux usées traitées se fait conformément à l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié précité (évacuation prioritairement réalisée par infiltration dans le sol ou irrigation souterraine des végétaux et, en cas d'impossibilité démontrée, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel).
    Les performances épuratoires concernant les paramètres microbiologiques n'ont pas été mesurées.
    Des prescriptions techniques pourront être fixées par le préfet en application de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique ou par le maire en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, lorsque des usages sensibles, tels que la conchyliculture, la cressiculture, la pêche à pied, le prélèvement en vue de la consommation humaine ou la baignade, existent à proximité du rejet.
    Les charges organiques pouvant être traitées par ces dispositifs peuvent aller jusqu'aux capacités de traitement présentées dans le tableau suivant.


    SYNTHÈSE DES CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES DISPOSITIFS

    Dénomination commerciale

    STEPURFILTRE-FEA 5 EH

    Gamme STEPURFILTRE-FEA, modèle 10 EH

    Gamme STEPURFILTRE-FEA, modèle 15 EH

    Gamme STEPURFILTRE-FEA, modèle 20 EH

    Capacité de traitement

    5 EH

    10 EH

    15 EH

    20 EH

    Numéro national d'agrément

    2019-007

    2019-007-ext01

    2019-007-ext02

    2019-007-ext03

    Fosse toutes eaux

    Nombre

    1

    1

    1

    1

    Forme

    Rectangulaire

    Rectangulaire

    Rectangulaire

    Rectangulaire

    Matériau

    Polyéthylène

    Polyéthylène

    Polyéthylène

    Polyéthylène

    Hauteur utile (cm)

    105

    119

    116

    116

    Volume utile (m3)

    3,08

    4,67

    8,00

    9,48

    Surface utile (m2)

    2,36

    3,77

    6,60

    7,86

    Hauteur maximum de remplissages de boues avant extraction (cm)

    53

    60

    58

    58

    Fréquence de vidange théorique à charge nominale (mois)

    17

    13

    14

    13

    Filtre

    Nombre

    1

    2

    3

    4

    Hauteur utile (m)

    63

    63

    63

    63

    Surface utile (m2)

    3,47

    6,94

    10,41

    13,88

    SYNTHÈSE DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF

    Hauteur maximale de remblai autorisée au-dessus de la fosse (cm)

    30

    60

    60

    60

    Hauteur maximale de remblai autorisée au-dessus du filtre (cm)

    30

    30

    30

    30

    Mise en œuvre possible ou pas en présence de nappe phréatique

    non

    non

    non

    non