Arrêté du 17 mai 2019 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

JORF n°0123 du 28 mai 2019
texte n° 18




Arrêté du 17 mai 2019 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

NOR: INTE1914646A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/17/INTE1914646A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.* 123-43 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
Arrête :

Article 1


Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
SUD EST PREVENTION, SIRET n° 43275391100044, 17, chemin Louis-Chirpaz, 69130 Ecully, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-132 rév. 9 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :


- 1.1.3 : a) Vérifications techniques en phase conception-construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- 1.1.3 : b) Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- 2.2.3 : a) Vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs ;
- 15.1.3 : Vérifications techniques en phase conception-construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements ;
- 15.4.1 : c) Vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI catégorie A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées.


L'agrément est valable cinq ans.
ORGANISME D'INSPECTION DU GÂTINAIS FRANÇAIS, SIRET n° 84478906500019, 26, hameau de Bessonville, 77760 La Chapelle-la-Reine, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-1664 rév. 0 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :


- 1.1.3 : a) Vérifications techniques en phase conception-construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- 1.1.3 : b) Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité.


L'agrément est valable un an.

Article 2


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 mai 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

J. Anthonioz-Blanc