Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés




Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés

NOR: MTRD1908836D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-1, L. 5212-5, L. 5212-7 et L. 5212-7-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-3 et L. 130-1 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 20 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 avril 2019,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2 (différé) En savoir plus sur cet article...


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2020. La déclaration prévue à l'article D. 5212-8 est effectuée à compter de l'année 2021.

Article 3 (différé) En savoir plus sur cet article...


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mai 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel