Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2011 portant application des dispositions du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire

JORF n°0123 du 28 mai 2019
texte n° 8




Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2011 portant application des dispositions du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire

NOR: ARMH1913757A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/21/ARMH1913757A/jo/texte


La ministre des armées et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2011 modifié portant application des dispositions du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 décembre 2018,
Arrêtent :


L'arrêté du 20 juillet 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11.


La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 4 est supprimée.


L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 5.-Sous réserve de l'accord préalable de l'autorité ayant ordonné le déplacement, les frais divers suivants peuvent donner lieu à remboursement : frais de stationnement dans la limite de soixante-douze heures, frais de péage, frais de passeport, visa, taxes de séjour, taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant le voyageur, frais de vaccinations et traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'autorité sanitaire compétente, excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour des raisons de service. »


L'article 10est abrogé.


Après l'article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :


« Art. 13-1.-Par dérogation à l'article 13 du présent arrêté, lorsque les militaires en service à l'étranger sont affectés dans un poste diplomatique ou consulaire, le remboursement des frais de déplacements qu'ils engagent dans l'exercice de leur mission est effectué dans les conditions et selon les taux fixés par l'arrêté du 8 avril 2019 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du ministère des affaires étrangères. »


L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 14.-Le montant des indemnités prévues au1° de l'article 5 du décret du 14 mai 2009 susvisé est égal à 80 % des indemnités fixées, selon le territoire concerné, au chapitre Ier ou II du présent arrêté. »


L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 15.-Le montant des indemnités prévues au 2° de l'article 5 du décret du 14 mai 2009 susvisé est égal à 50 % des indemnités fixées, selon le territoire concerné, au chapitre Ier ou II du présent arrêté. »


Après l'article 15, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :


« Art. 15-1.-En application des dispositions du 4° de l'article 2 du décret du 14 mai 2009 susvisé, et aux conditions ci-après, les militaires chargés d'assurer la sécurité et les déplacements du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur, des ministres délégués ou secrétaires d'Etat placés sous l'autorité de ces derniers ou des autorités dont la liste est fixée en annexe III, peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de repas réellement exposés, sur production de pièces justificatives correspondantes, lorsque le repas est pris à l'occasion de l'accompagnement d'un déplacement, à l'intérieur ou hors de leur garnison d'affectation. Le montant du remboursement est plafonné à 25 euros par repas. »


L'annexe I est remplacée par les dispositions suivantes :


« ANNEXE I
« MISSION EN MÉTROPOLE


Taux de base

Grandes villes et communes
de la région Ile-de-France

Commune de Paris

Hébergement

70,00 €

90,00 €

110,00 €

Repas

15,25 €


« Pour l'application de ces taux, sont considérées comme grandes villes les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants.
« Le taux d'hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 120 € pour les militaires reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite. »


L'annexe II est remplacée par les dispositions suivantes :


« ANNEXE II
« MISSION OUTRE-MER


Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte,
Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française

Hébergement

70,00 €

90,00 €

Repas

15,75 €

21,00 €


« Le taux d'hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 120 € pour les militaires reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite. »


L'annexe III est remplacée par les dispositions suivantes :


« ANNEXE III


« Les autorités mentionnées à l'article 15-1 sont :
« Le directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense ;
« Le directeur adjoint du cabinet civil et militaire du ministre de la défense ;
« Le chef du cabinet civil du ministre de la défense ;
« Le chef de cabinet militaire du ministre de la défense ;
« Le conseiller diplomatique du ministre de la défense ;
« Le chef d'état-major des armées ;
« Le major général des armées ;
« Les sous-chefs d'état-major de l'état-major des armées ;
« L'officier général “ commandant de la cyberdéfense ” ;
« L'officier général “ relations internationales militaires ” ;
« Le chef d'état-major de l'armée de terre ;
« Le chef d'état-major de la marine ;
« Le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
« Le major général de l'armée de terre ;
« Le major général de la marine ;
« Le major général de l'armée de l'air ;
« Les inspecteurs généraux des armées terre-air-marine-armement-gendarmerie ;
« L'inspecteur général du service de santé des armées ;
« Le directeur du renseignement militaire ;
« Le directeur des ressources humaines de l'armée de terre ;
« Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ;
« Le directeur du personnel militaire de la marine ;
« Le commandant des forces terrestres ;
« L'officier général, chef du pôle “ relations internationales ” de l'état-major de l'armée de terre ;
« Le commandant des forces aériennes ;
« Le commandant des forces aériennes stratégiques ;
« Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
« L'officier général délégué aux relations extérieures de l'état-major de l'armée de l'air ;
« Le commandant de la force d'action navale ;
« Le commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique ;
« Le commandant de la force de l'aéronautique navale ;
« Le commandant de la force des fusiliers marins et commandos ;
« Le commandant de la zone maritime Atlantique ;
« Le commandant de la zone maritime Méditerranée ;
« Le commandant de la zone maritime Manche-Mer du Nord ;
« L'autorité de coordination des relations internationales de l'état-major de la marine ;
« L'inspecteur des armées ;
« L'inspecteur de l'armée de terre ;
« L'inspecteur de l'armée de l'air ;
« L'inspecteur de la marine nationale ;
« Le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
« Le directeur de la maintenance aéronautique ;
« Le directeur central du service industriel de l'aéronautique ;
« Le directeur central du service de soutien de la flotte ;
« Le directeur central du service des essences des armées ;
« Le directeur central du service du commissariat des armées ;
« Le directeur central du service de santé des armées ;
« Le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information ;
« L'inspecteur du service de santé des armées ;
« L'inspecteur du commissariat des armées ;
« Le délégué général pour l'armement et ses directeurs ;
« Le secrétaire général pour l'administration et ses adjoints, directeurs ;
« Le directeur général de la gendarmerie nationale et ses directeurs ;
« Le major général de la gendarmerie nationale ;
« Le directeur général de la sécurité extérieure et ses directeurs ;
« Le directeur de cabinet du directeur général de la sécurité extérieure ;
« Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense ;
« Le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication ;
« Le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense ;
« Le directeur général des relations internationales et de la stratégie et ses directeurs ;
« Le directeur des affaires financières ;
« Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et son adjoint, directeur ;
« Le directeur des affaires juridiques ;
« Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives ;
« Le directeur central du service d'infrastructure de la défense ;
« Le directeur du service national et de la jeunesse ;
« Le chef de l'inspection de l'armement ;
« L'inspecteur général de la gendarmerie nationale ;
« Les commandants de région de gendarmerie chef-lieu de zone de défense et de sécurité ;
« Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
« Le commandant de la gendarmerie d'outre-mer. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mai 2019.


La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,

P. Hello


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale,

L. Tavel