Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires

JORF n°0123 du 28 mai 2019
texte n° 6




Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires

NOR: ARMH1913769A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/10/ARMH1913769A/jo/texte


La ministre des armées,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission, prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de stage prévues, à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques, prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 modifié pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2019 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du ministère des affaires étrangères,
Arrête :


L'arrêté du 10 avril 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent arrêté.


Après le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, il ne s'applique pas aux personnels civils du ministère de la défense affectés à l'étranger. »


Le début de l'article 4 est ainsi rédigé : « Les frais supplémentaires de repas outre-mer, les frais d'hébergement outre-mer et les indemnités journalières forfaitaires à l'étranger sont décomptés … (le reste sans changement). »


Au début de l'article 5, il est inséré les mots suivants : « Conformément aux dispositions de l'article 3-2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sous réserve de l'impossibilité de recourir aux prestations prévues à l'article 5 du décret mentionné ci-dessus, »


L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 6.-A l'issue du déplacement, les justificatifs de l'ensemble des frais exposés pour l'accomplissement de la mission, y compris les frais mentionnés aux articles 7 et 9, sont communiqués par l'agent au seul ordonnateur dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé. »


L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sur présentation des pièces justificatives de paiement » sont remplacés par les mots : « sous réserve de pouvoir justifier de leur paiement auprès du seul ordonnateur » ;
2° Au a :


- les mots : « parc de stationnement » sont remplacés par les mots : « frais de stationnement » ;
- après les mots : « frais de péage, » sont insérés les mots : « taxe de séjour ou autres taxes et impôts liés à l'hébergement, » ;
- après les mots : « taxe d'aéroport et autres taxes et impôts liés au déplacement, » sont insérés les mots : « passeport et visa, » ;


3° Au b :


- après les mots : « location de véhicule, » sont ajoutés les mots : « utilisation d'un véhicule autre que ceux mentionnés aux dispositions de l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé. » ;
- les mots : « passeport et visa » sont supprimés.


Le premier alinéa de l'article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, en application des dispositions du 2° de l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent n'a pas à communiquer les pièces justificatives afférentes dès lors que l'ordre de mission est conforme à la commande effectuée auprès du ou des prestataires de l'administration. »


Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « b du II de l'article 18, le b de l'article 20 et le b de l'article 21 ci-après » sont remplacés par les mots : « I de l'article 18 et le b de l'article 21 ».


L'article 16 est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa du I, il est inséré les mots suivants : « Conformément aux dispositions du a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, » ;
2° Au début du troisième alinéa du I, il est inséré les mots suivants : « Par dérogation, en application des dispositions de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, » ;
3° Les deuxième et troisième alinéas et les a et b du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Conformément aux dispositions des a et b de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, le montant forfaitaire de l'indemnité d'hébergement, qui comprend le coût de l'hébergement et du petit déjeuner, est fixé à :
a) 70 euros ;
b) 90 euros pour les grandes villes et les communes de la métropole du Grand Paris. Par dérogation, en application des dispositions de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, ce montant est appliqué à l'ensemble des communes de la région Ile-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95) ;
c) 110 euros pour la commune de Paris ;
d) 120 euros, quel que soit le lieu de l'hébergement, pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite. » ;
4° Le III est abrogé.


Le premier alinéa de l'article 17 est ainsi modifié :
1° Les mots : « du dernier alinéa de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article 7-1 » ;
2° Les mots : « par l'article précédent » sont remplacés par les mots : « à l'article 16 ».


L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 18.-En application des dispositions de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent qui effectue une mission ou un intérim « outre-mer », au sens des dispositions du 9° de l'article 2 du décret mentionné ci-dessus, perçoit une ou plusieurs indemnités de repas ainsi qu'une indemnité d'hébergement selon les modalités suivantes.
I.-Une indemnité de repas est versée à l'agent s'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir.
Conformément aux dispositions du a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, le montant forfaitaire de chaque indemnité de repas est fixé à :
a) 15,75 euros pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
b) 21 euros ou 2 506 F CFP pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
II.-Une indemnité d'hébergement est versée à l'agent lorsqu'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 23 heures et 5 heures du matin.
Conformément aux dispositions des a et b de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, le montant forfaitaire de l'indemnité d'hébergement, qui comprend le coût de l'hébergement et du petit déjeuner, est fixé par nuitée à :
a) 70 euros pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
b) 90 euros ou 10 740 F CFP pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
c) 120 euros, quel que soit le lieu de l'hébergement, pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite. »


Le premier alinéa de l'article 19 est ainsi modifié :
1° Les mots : « du dernier alinéa de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article 7-1 » ;
2° Les mots : « à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « à l'article 18 ».


L'article 20 est abrogé.


Au début de la section III, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :


« Art. 20-1.-Les personnels civils du ministère de la défense affectés à l'étranger sont remboursés des frais de déplacements temporaires qu'ils engagent dans l'exercice de leur mission dans les conditions et selon les taux fixés par l'arrêté du 8 avril 2019 susvisé. »


Le premier alinéa de l'article 22 est ainsi modifié :
1° Les mots : « du dernier alinéa de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article 7-1 » ;
2° Les mots : « par l'article précédent » sont remplacés par les mots : « par l'article 21 ».


L'article 25 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa,


- les mots : « formation initiale » sont remplacés par les mots : « formation professionnelle statutaire préalable à la titularisation » ;
- les mots : « relatif aux indemnités de stage » sont remplacés par les mots : « fixant les taux des indemnités de stage » ;
- les mots : « du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 précité » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé » ;


2° Au deuxième alinéa, les mots : « formation initiale » sont remplacés par les mots : « formation professionnelle statutaire préalable à la titularisation ».


L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 26.-L'agent qui participe à une action de formation professionnelle statutaire, autre que celles mentionnées à l'article 25, ou de formation professionnelle continue, au sens des dispositions du 4° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, perçoit une indemnité de mission dans les conditions prévues aux articles 16 à 19, respectivement pour la métropole et l'outre-mer. »


L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 27.-Par dérogation aux montants fixés au deuxième alinéa du I de l'article 16 et au I de l'article 18, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 3-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'indemnité de repas versée lors des stages de formation mentionnés à l'article 26 est réduite de 50 % lorsque l'agent a pris son repas dans un restaurant administratif. »


L'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 29.-Les dérogations prévues au troisième alinéa du I de l'article 16, au b du II de l'article 16 et aux articles 17,19,22 et 25 sont applicables pour une durée de quatre ans. »


Le directeur des ressources humaines du ministère des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mai 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,

P. Hello