Arrêté du 10 mai 2019 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de la marine nationale

JORF n°0122 du 26 mai 2019
texte n° 11




Arrêté du 10 mai 2019 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de la marine nationale

NOR: CPAE1910645A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/10/CPAE1910645A/jo/texte


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1, D. 20 et D. 21 ;
Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,
Arrêtent :


A l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de la marine nationale, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juin 2019.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mai 2019.


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

A. Magnant

La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,

E. Fourcade


La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines, le vice-amiral d'escadre,

P. Hello