Décret n° 2019-518 du 24 mai 2019 modifiant le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques


JORF n°0122 du 26 mai 2019
texte n° 10




Décret n° 2019-518 du 24 mai 2019 modifiant le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques

NOR: CPAE1912307D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/24/CPAE1912307D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/24/2019-518/jo/texte


Publics concernés : contribuables professionnels et agents de la direction générale des finances publiques chargés de la fiscalité des professionnels.
Objet : étendre les attributions du comptable de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : ce décret a pour objet d'étendre la compétence du comptable de la direction des grandes entreprises au recouvrement de l'ensemble des impositions résultant des déclarations de mise en conformité fiscale déposées par les entreprises et leurs dirigeants, que ces entreprises relèvent ou non pour leur gestion de la direction des grandes entreprises.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site internet Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 344-0 A et 406 terdecies de son annexe III ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 8 avril 2019,
Décrète :


Après le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 23 décembre 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des articles 344-0 A et 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, le comptable est chargé du recouvrement des impositions, intérêts de retard et pénalités résultant des demandes de mise en conformité fiscale déposées, auprès de la direction des grandes entreprises, par les entreprises ou par leurs dirigeants. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la contribution foncière des entreprises due par les entreprises qui ne relèvent pas de la direction des grandes entreprises et aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par les entreprises qui ne relèvent pas de la direction des grandes entreprises ou par celles qui en relèvent mais n'ont pas opté pour le paiement de ces taxes auprès de la direction des grandes entreprises. »


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mai 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin