Décret n° 2019-517 du 24 mai 2019 d'application de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales


JORF n°0122 du 26 mai 2019
texte n° 9




Décret n° 2019-517 du 24 mai 2019 d'application de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales

NOR: CPAE1904277D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/24/CPAE1904277D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/24/2019-517/jo/texte


Publics concernés : les communes, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes.
Objet : application de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales qui prévoit les conditions d'application et de recouvrement de la taxe de balayage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret détermine les informations transmises aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale nécessaires à l'identification de l'assiette de la taxe de balayage.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2333-97 ;
Vu la délibération n° 19-03-07-01898 du 7 mars 2019 du Conseil national d'évaluation des normes,
Décrète :


L'article 326 de l'annexe 3 du code général des impôts est abrogé.


Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
1° Il est inséré une section 15 dont l'intitulé est ainsi rédigé : « Taxe de balayage ».
2° Cette même section 15 comprend l'article D. 2333-139 ainsi rédigé :


« Art. D. 2333-139. - Pour l'application de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales, la direction générale des finances publiques transmet à la commune, ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre les informations suivantes sur les parcelles et les locaux situés sur son territoire :


- leur adresse ;
- leur référence cadastrale ;
- les nom et adresse de leurs propriétaires. »


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mai 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin