Décret n° 2019-513 du 24 mai 2019 modifiant le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice


JORF n°0122 du 26 mai 2019
texte n° 3




Décret n° 2019-513 du 24 mai 2019 modifiant le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice

NOR: JUST1907547D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/24/JUST1907547D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/24/2019-513/jo/texte


Publics concernés : personnel de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.
Objet : modification du décret n° 2006-208 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret procède à une correction de la liste des membres de droit du conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.
Références : le décret et celui qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le a à d du 1° de l'article 8 du décret du 22 février 2006 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;
« b) Le directeur des services judiciaires ou son représentant ;
« c) Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
« d) Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ; ».


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mai 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet