Avis relatif à l'extension d'une annexe à un avenant à la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement

JORF n°0121 du 25 mai 2019
texte n° 98



Avis relatif à l'extension d'une annexe à un avenant à la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement

NOR: MTRT1914771V
ELI: Non disponible


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'annexe ci-après indiquée.
Cette annexe pourra être consultée en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau d'une annexe à un avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Annexe n° 1 du 24 janvier 2019 à l'avenant n° 8 du 4 décembre 2018.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Régime de prévoyance.
Signataires :
Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA).
Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.