Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés

JORF n°0121 du 25 mai 2019
texte n° 89



Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés

NOR: MTRT1914744V
ELI: Non disponible


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère travail (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 mars 2019.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère travail.
Objet :
Désignation de l'OPCO.
Signataires :
Avocat employeurs de France (AEF).
Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA).
Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNAE).
Fédérations nationales des unions des jeunes avocats (F.N.U.J.A.).
Syndicat des avocats de France (SAFE).
Union professionnelle des sociétés d'avocats (U.P.S.A.).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.