Arrêté du 17 mai 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0121 du 25 mai 2019
texte n° 26



Arrêté du 17 mai 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1914447A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2019, Mme COLNAT (Anne-France) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GÉRARD (Yvon, Camille, Nicolas) à la résidence de Hettange-Grande (Moselle).