Arrêté du 15 mai 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région du Bourget (Seine-Saint-Denis), identifiée ZIT Rouge, dans la région d'information de vol de Paris et modifiant les services de la circulation aérienne rendus dans la TMA Paris

JORF n°0121 du 25 mai 2019
texte n° 19




Arrêté du 15 mai 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région du Bourget (Seine-Saint-Denis), identifiée ZIT Rouge, dans la région d'information de vol de Paris et modifiant les services de la circulation aérienne rendus dans la TMA Paris

NOR: TRAA1914113A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/15/TRAA1914113A/jo/texte


La ministre des armées et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 131-4 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :

Article 1


A l'occasion du 53e Salon international de l'aéronautique et de l'espace, il est créé dans la région d'information de vol de Paris, du mercredi 12 juin 2019 jusqu'au dimanche 23 juin 2019 inclus, une zone interdite temporaire dans la région du Bourget (Seine-Saint-Denis), identifiée ZIT Rouge.

Article 2


Les services de la circulation aérienne rendus dans la partie de la TMA Paris et interférant avec le volume de la ZIT Rouge, lorsqu'elle est active, sont conformes à la classe D.

Article 3


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

Article 5


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 6


Le présent arrêté entre en vigueur le 12 juin 2019.

Article 7


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    1. Généralités


    Pour les besoins du 53e Salon international de l'aéronautique et de l'espace, et ceux liés à la mission de sûreté aérienne confiée au Commandement de la Défense Aérienne et des Opérations Aériennes (CDAOA), il est créé une zone interdite temporaire dénommée ZIT Rouge du mercredi 12 juin 2019 au dimanche 23 juin 2019.


    2. ZIT Rouge


    2.1. Limites latérales
    Cercle de 15 km (8,1 Nm) de rayon centré sur 48°56'37”N - 002°25'51”E et à l'exclusion de la zone interdite identifiée LF-P 23.
    2.2. Limites verticales
    De la surface à 2438 mètres (niveau de vol 80) au-dessus du niveau moyen de la mer.
    2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
    Du mercredi 12 juin 2019 au dimanche 16 juin 2019 de 7 h 30 à 15 h 30.
    Du lundi 17 juin 2019 au dimanche 23 juin 2019 de 6 heures à 17 h 30.
    2.4. Nature de la zone
    Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :


    - « Activité 1 » : des aéronefs français de la défense, des douanes, des services de police, de la gendarmerie et de la sécurité civile ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions ;
    - « Activité 2 » : des aéronefs vols médicaux, vols de recherche et de sauvetage, aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone uniquement lorsque le contournement de la zone n'est pas compatible avec leur mission ;
    - « Activité 3 » : des aéronefs en CAG IFR à destination ou en provenance de Paris - Charles de Gaulle, Paris - Orly, Toussus-le-Noble, Pontoise - Cormeilles-en-Vexin, Beauvais - Tillé et Villacoublay - Vélizy sur les trajectoires publiées ou autorisées par les organismes de contrôle habituels et pour les activités commerciales uniquement. Les vols IFR à titre privé ou d'entrainement ne sont pas autorisés. Des régulations, allant jusqu'à la suspension peuvent être imposées par les autorités militaires ;
    - « Activité 4 » : des aéronefs en CAG IFR à destination ou en provenance de Paris - le Bourget concernant ceux basés sur cet aérodrome, participant au salon ou autres vols à destination de cet aérodrome sur les trajectoires publiées ou autorisées par les organismes de contrôle habituels et lorsque l'aérodrome est ouvert à la CAG ;
    - « Activité 5 » : des aéronefs en CAG VFR à destination ou en provenance de l'hélistation d'Issy-les-Moulineaux, figurant sur les listes préétablies de vol autorisés via l'itinéraire IH3 Porte de Bercy-Mont d'Est ;
    - « Activité 6 » : des aéronefs en CAG VFR à destination ou en provenance de Paris - le Bourget concernant ceux basés ou non sur cet aérodrome, participant au salon ou effectuant des liaisons entre cet aérodrome et l'hélistation d'Issy-les-Moulineaux et lorsque l'aérodrome est ouvert à la CAG.


    2.5. Conditions de pénétration
    CAG/CAM : pénétration interdite à l'exception des aéronefs des activités décrites au paragraphe 2.4 et obligation de transpondeur mode A et C actif (code mode 3/A imposé).
    Concernant la circulation CAG IFR/CAM I : accréditation préfectorale obligatoire pour les aéronefs en provenance et à destination de Paris - le Bourget. Des mesures de régulation de trafic pouvant aller jusqu'à la suspension temporaire des vols pourront cependant être prises par les autorités militaires.
    Concernant la circulation CAG VFR/CAM V : accréditation préfectorale et dépôt d'intention de vol obligatoires pour tout aéronef. Les activités VFR pourront être suspendues sans préavis par les autorités militaires.
    2.6. Dispositions complémentaires
    Toutes les activités (avec ou sans treuillage) d'aéromodélisme, de travail aérien (VFR comme IFR), de voltige, de parachutage, de planeurs et moto-planeurs, de parapentes (motorises ou non), d'ULM, d'autogires, de deltaplanes, de dirigeables, de ballons (libres, captifs ou baudruches), de lâcher de lanternes, de fusées, et de tout autre appareil volant (motorise ou non) avec ou sans personne à bord (drones), sont interdites pendant les créneaux d'activation, à l'exception de celles entrant dans le cadre défini au paragraphe 2.4 ou expressément autorisées par le CDAOA. L'activité des aérodromes d'Enghien et de Chelles est suspendue.
    2.7. Infractions
    Conformément au code des transports (article L. 6211-4 et L. 6211-5), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
    Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (article 6232-2) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
    En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code des transports a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.


    3. Procédure d'accréditation


    Les procédures d'accréditation sont en vigueur du mercredi 12 juin 2019 au dimanche 23 juin 2019, pendant les créneaux d'activation de la ZIT ROUGE définis au paragraphe 2.3.
    Les demandes d'accréditation pour les activités le nécessitant, concernant les appareils et les pilotes susceptibles d'évoluer dans la ZIT ROUGE, sont adressées par les exploitants d'aéronefs ou les responsables des compagnies concernées, à la délégation préfectorale de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris qui délivre un numéro d'accréditation.
    En plus de l'accréditation, à des fins de sureté et de coordination avec les activités du salon, une intention de vol doit être déposée auprès de la C2A2 pour tout aéronef (piloté ou non) en CAG VFR/CAM V autorisé à voler à l'intérieur de la ZIT ROUGE.
    Les modalités concernant les demandes d'accréditation et le dépôt d'intentions de vol ainsi que les coordonnées des services compétents de la délégation préfectorale ou de la C2A2 sont définies et portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.


    4. Statut et services rendus


    Lorsqu'elle est active, la zone coexiste avec la CTR Paris et se substitue aux portions de TMA Paris et des zones réglementées avec lesquelles elle interfère. A l'intérieur de cette zone, les services de la circulation aérienne rendus sont ceux correspondant à la classe D et sont fournis par les organismes de contrôle habituels.


    5. Organismes à contacter et information des usagers


    Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 15 mai 2019.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission du Ciel unique européen, et de la réglementation de la navigation aérienne,

G. Mantoux


La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

P. Reutter