Arrêté du 13 mai 2019 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2019

JORF n°0121 du 25 mai 2019
texte n° 16




Arrêté du 13 mai 2019 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2019

NOR: TERS1913574A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/13/TERS1913574A/jo/texte


Publics concernés : centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).
Objet : le présent arrêté fixe au titre de l'année 2019 les tarifs plafonds applicables aux CHRS en fonction des groupes homogènes d'activité et de missions (GHAM) dont ces établissements relèvent.
Entrée en vigueur : ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la date de publication du présent arrêté.
Notice explicative : en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté fixe en référence à un coût à la place les tarifs plafonds applicables aux CHRS, ainsi que, pour les établissements dont les tarifs se situent au-dessus de ces tarifs, les règles de convergence qui s'appliquent. Ces tarifs plafonds sont majorés de 70 % pour Saint-Pierre-et-Miquelon et de 20 % pour les autres collectivités d'outre-mer.
Pour chacun de ces établissements, il est procédé au calcul de ses charges brutes à partir des données du budget prévisionnel fixé par l'autorité de tarification au titre de l'exercice 2018.
Ces charges brutes sont ensuite réparties entre le ou les GHAM que l'établissement met en œuvre selon les clés de répartitions identifiées dans l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion (ENC AHI) réalisée en 2018 et validées en région.
Lorsque le CHRS exerce plusieurs GHAM, à cette répartition est associée une fraction de la capacité d'accueil, le total des places réparties ne pouvant excéder le nombre total des places autorisées et financées de l'établissement.
Le ou les GHAM associés à une capacité d'accueil permettent de déterminer le coût de fonctionnement brut à la place pour chacun d'entre eux. Ces derniers sont ensuite comparés au tarif plafond correspondant. Les autorités de tarification tiennent compte des éventuelles modifications intervenues dans l'activité de ces établissements depuis la dernière enquête nationale de coûts.
Les CHRS dont le coût de fonctionnement brut à la place constaté dépasse pour un ou plusieurs de ces GHAM le ou les tarifs plafonds qui leur sont applicables reçoivent un financement déterminé comme suit :
- lorsque l'activité telle qu'elle résulte de l'ENC AHI 2018 n'a pas donné lieu à une nouvelle répartition des places entre GHAM ou à un reclassement total ou partiel de ces places dans un ou plusieurs nouveaux GHAM par rapport à la précédente enquête, ces établissements perçoivent un financement maximal égal au financement accordé en 2018, au titre de ce ou ces mêmes GHAM, diminué du tiers de la convergence résiduelle calculée en 2018. La convergence résiduelle se définit comme étant la convergence restant à réaliser après application en 2018 de l'abattement égal au quart du dépassement ;
- lorsque l'activité telle qu'elle résulte de l'ENC AHI 2018 a donné lieu à une nouvelle répartition des places entre GHAM ou à un reclassement total ou partiel de ses places dans un ou plusieurs nouveaux GHAM par rapport à la précédente enquête, ces établissements perçoivent pour l'un financement maximal égal au financement accordé en 2018 au titre de ce ou de ces nouveaux GHAM, diminué du tiers de l'écart entre ce financement et le produit du tarif plafond applicable multiplié par le nombre de places autorisées et financées qui y est associé.
Dans les deux cas, l'autorité de tarification peut appliquer à ces établissements un taux d'effort budgétaire supplémentaire dans le cadre d'une procédure contradictoire, afin de tenir compte notamment des tarifs moyens constatés sur son territoire et des écarts à ces moyennes pour des établissements dont l'activité est comparable. Les abattements sur les charges réalisés dans ce cadre ne peuvent aboutir à un coût à la place inférieur au tarif plafond applicable.
La somme des financements accordés pour chacun des GHAM de l'établissement est, le cas échéant, complétée des financements accordés pour d'autres dispositifs mis en œuvre par le CHRS (ateliers d'adaptation à la vie active, services intégrés d'accueil et d'orientation, etc.). La dotation globale de financement de l'établissement tient également compte des recettes en atténuation retenues au budget.
La situation des CHRS relevant d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est appréciée au regard de la date de signature et des dispositions de ce contrat.
Les CHRS dont les tarifs pratiqués se situent au-dessous du ou des tarifs plafonds qui leur sont applicables ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
En l'absence de transmission des données prévues par l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité compétente de l'Etat peut procéder à une tarification d'office de l'établissement.
Références :
- articles L. 313-11, L. 313-11-2, L. 314-4, L. 314-5, L. 314-7 et R. 314-40 du code de l'action sociale et des familles ;
- arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles.


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-11, L. 313-11-2, L. 314-4, L. 314-5, L. 314-7, R. 314-40 et R. 314-106 ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles,
Arrêtent :


Les tarifs mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) correspondent à un coût de fonctionnement brut à la place autorisée et financée, déterminé annuellement.
Ils sont opposables, pour l'exercice 2019, à ces établissements, à l'exception de ceux ayant conclu un contrat tel que mentionné à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles avant le 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l'année 2019.
Ils sont opposables aux établissements ayant conclu un contrat ou un avenant au contrat tel que mentionné à l'article L. 313-11 du même code à partir du 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l'année 2019, si le contrat le prévoit en application du 4° de l'article R. 314-40 du même code.
Ils sont également opposables aux établissements ayant conclu un contrat mentionné à l'article L. 313-11-2 du même code.
Le coût de fonctionnement brut à la place au sein d'un CHRS est décomposé en un ou plusieurs groupes homogènes d'activité et de missions (GHAM). Lorsque l'établissement relève de plusieurs GHAM, une fraction de la capacité autorisée et financée est associée à chacun d'entre eux, sans que le total des places réparties ne puisse excéder le nombre total des places autorisées et financées de l'établissement.
Conformément à l'arrêté susvisé, ces GHAM sont précisés comme suit :


GHAM
(1)

ACTIVITÉ PRINCIPALE

MISSIONS PRINCIPALES

Héberger

Alimenter

Accompagner

Accueillir

1R

Accueillir en regroupé

x

x

x

6R

Accueillir en regroupé

x

x

5D

Accueillir en diffus

x

x

2R

Accompagner en regroupé

x

x

x

3R

Accompagner en regroupé

x

x

x

x

4R

Accompagner en regroupé

x

x

x

5R

Accompagner en regroupé

x

x

2D

Accompagner en diffus

x

x

3D

Accompagner en diffus

x

x

x

x

4D

Accompagner en diffus

x

x

7D

Accompagner en diffus

x

x

x

8D

Accompagner en diffus

x

x

x


(1) : R = regroupé, D = diffus.


Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er du présent arrêté s'établissent par GHAM comme suit pour l'année 2019 :


GHAM

Tarifs plafonds applicables aux GHAM
(par place autorisée et financée)

1R

17 806 €

6R

14 499 €

5D

8 626 €

2R

19 500 €

3R

20 551 €

4R

18 592 €

5R

17 399 €

2D

16 140 €

3D

17 813 €

4D

11 506 €

7D

14 846 €

8D

16 445 €


Les tarifs sont exprimés en euros.
Ces tarifs plafonds sont majorés de 70 % pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de 20 % pour les autres collectivités d'outre-mer.


Le CHRS dont le coût de fonctionnement brut à la place constaté au 31 décembre 2018 dépasse le ou les tarifs plafonds dont il relève perçoit pour l'exercice 2019 - au titre de ce ou ces GHAM :


- lorsque son activité telle qu'elle résulte de l'enquête nationale de coûts précisée par l'arrêté du 12 mars 2018 susvisé, réalisée en 2018, n'a pas donné lieu à une nouvelle répartition des places entre GHAM ou à un reclassement total ou partiel de ces places dans un ou plusieurs nouveaux GHAM par rapport à la précédente enquête nationale de coûts, un financement maximal égal au financement accordé en 2018, au titre de ce ou ces mêmes GHAM, diminué du tiers de la convergence résiduelle calculée en 2018 ;
- lorsque cette activité a donné lieu, dans les mêmes conditions, à une nouvelle répartition des places entre GHAM ou à un reclassement total ou partiel des places dans un ou plusieurs nouveaux GHAM, un financement maximal égal au financement accordé en 2018, réparti selon ces nouvelles caractéristiques, diminué du tiers de l'écart entre ce financement et le produit du tarif plafond applicable multiplié par le nombre de places autorisés et financées qui y est associé.


Dans les deux cas, l'autorité de tarification peut appliquer un taux d'effort budgétaire supérieur à celui mentionné au premier alinéa dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles, afin de tenir compte notamment des tarifs moyens constatés sur son territoire et des écarts à ces moyennes pour des établissements dont l'activité est comparable. Les abattements sur les charges réalisés dans ce cadre ne peuvent aboutir à un coût brut à la place inférieur au tarif plafond applicable.
En l'absence de transmission des données prévues par l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité compétente de l'Etat peut procéder à une tarification d'office de l'établissement.


La convergence résiduelle mentionnée à l'article 3 se définit comme étant la convergence restant à réaliser après application en 2018 de l'abattement égal au quart du dépassement, majoré le cas échéant d'un effort de convergence supplémentaire sur ce même exercice. L'abattement réalisé en 2019 ne peut être supérieur à ce montant résiduel.


La dotation globale de financement de ces CHRS est égale à la somme des produits obtenus pour chaque GHAM qu'ils mettent en œuvre, complétée, le cas échéant, des financements octroyés pour d'autres dispositifs, et diminués des recettes en atténuation retenues au budget.
Une place autorisée et financée ne peut être comptabilisée dans plusieurs GHAM.


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 mai 2019.


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Chanchole