Décret n° 2019-509 du 23 mai 2019 modifiant le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires


JORF n°0121 du 25 mai 2019
texte n° 5




Décret n° 2019-509 du 23 mai 2019 modifiant le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires

NOR: ARMH1912564D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/23/ARMH1912564D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/23/2019-509/jo/texte


Publics concernés : élèves des lycées de la défense.
Objet : versement de la solde spéciale aux élèves admis dans les nouvelles formations des lycées de la défense.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2019 .
Notice : le décret modifie le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires pour ouvrir le droit à la solde spéciale aux élèves inscrits dans les nouvelles formations dispensées dans les lycées de la défense.
Références : le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 modifié par le présent décret peut être consulté, dans la rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 425-2 ;
Vu le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 1er février 2018,
Décrète :


Le septième alinéa de l'article 4 du décret du 28 juin 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La solde spéciale est par ailleurs perçue à un taux particulier fixé par l'arrêté prévu à l'article 5, par les élèves des lycées de la défense admis dans ces établissements au titre de l'aide au recrutement en application du 2° de l'article R. 425-2 du code de l'éducation. »


Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 mai 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des armées,

Florence Parly


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin