Arrêté du 16 mai 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0120 du 24 mai 2019
texte n° 45



Arrêté du 16 mai 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1914294A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2019, Mme PETIT (Cécile, Suzanne, Sophie), épouse BEAUDEUR, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme GUEGAN (Catherine, Maria, Yvonne) à la résidence de Montesson (Yvelines), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe SIMON Laurent CATROU et Gülay DEMIRTAS, Notaires associés » à la résidence de Houilles (Yvelines).